{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-12-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1152-2024_2024-12-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3380476?doc=", "Checksum": "029465be9e6ea482a60622e68a7d5612"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1152-2024_2024-12-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0001/DAAJ_000150_2024_AC_1152_2024.pdf", "Checksum": "f8fb50f5903396b49f31f5003f7b76c1"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1152/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.12.2024 AC/1152/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:07:15", "Checksum": "e7c2e3d845dc3ad5e6145c8f594fdf00", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.12.2024 AC/1152/2024\n\n AC/1152/2024\n- 9/13 -\nBien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un\ncas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de l'ensemble des\ncirconstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse\nde manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi\n(ATF 130 II 39 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016\nconsid. 3.2).\n5.7. L'opération « Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser la\nsituation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et répondant à\ndifférents critères.\nLes critères pour pouvoir bénéficier de cette opération sont les suivants selon le livret\nintitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous\nhttps://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter\n(ATA/877/2021 du 31 août 2021 consid. 7a) :\n- avoir un emploi;\n- être indépendant financièrement;\n- ne pas avoir de dettes;\n- avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum\n(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories,\nà savoir les couples sans enfant et les célibataires; le séjour doit être documenté;\n- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre\neuropéen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment);\n- absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal).\nLe livret précise en outre que les dossiers de régularisation déposés jusqu'au 31 décembre\n2018 seront instruits selon les critères précités et la pratique mise en œuvre dans le cadre\ndu projet pilote « Papyrus ».\nDans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une concrétisation des\ncritères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le\nstrict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agit pas d'un\nnouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans droit de\nséjour ne se voit pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle\nséjourne et travaille illégalement en Suisse, mais bien parce que sa situation est\nconstitutive d'un cas de rigueur en raison notamment de la durée importante de son séjour\nen Suisse, de son intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des\nenfants (ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités).\nL'opération « Papyrus » étant un processus administratif simplifié de normalisation des\nétrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emporte en particulier aucune dérogation\naux dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures\njustifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles\nrelatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA),\n\n"}