{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-12-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1152-2024_2024-12-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3380476?doc=", "Checksum": "029465be9e6ea482a60622e68a7d5612"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1152-2024_2024-12-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0001/DAAJ_000150_2024_AC_1152_2024.pdf", "Checksum": "f8fb50f5903396b49f31f5003f7b76c1"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1152/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.12.2024 AC/1152/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:07:15", "Checksum": "e7c2e3d845dc3ad5e6145c8f594fdf00", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.12.2024 AC/1152/2024\n\n AC/1152/2024\n- 7/13 -\nne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement\nparce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3).\nPour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en considération\nla décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs soulevés. De la\nsorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder est simplifié. Cet\nexamen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible\nle contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal fédéral 5A_572/2015 du\n8 octobre 2015 consid. 4.1).\nLa situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen\nsommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5).\nL'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera\nrefusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne\npourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016\nconsid. 3.2).\n3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris\nl’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou\nincomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont\npas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception\nprévue par la loi, non réalisée en l’espèce. (al. 2; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la\nloi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).\n4. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le\ndroit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite\n(ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue\ndu litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et\nde procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que\ncelles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des\nconstatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1). En outre, il n'implique\npas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins\n(ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3).\n5. 5.1. Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les\nétrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi fédérale sur les étrangers et\nl'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Conformément à la jurisprudence\ndu Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019\nconsid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes déposées avant\nle 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit, étant précisé que la plupart des\ndispositions de la LEI sont demeurées identiques.\n5.2. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier de l’ordonnance relative à\nl’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007\n(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut\njuridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités\ninternationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les\nressortissants du Kosovo (ATA/332/2024 du 5 mars 2024 consid. 2.3)\n\n"}