En règle générale et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux besoins
fondamentaux de la personne requérante et de sa famille, l'assistance juridique est
assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement
anticipé des prestations de l'État au sens de l'article 123, alinéa 1, du code de
procédure civile (art. 4 al. 1 RAJ). À l'issue de la procédure, le remboursement des
prestations de l'État est réputé exigible à concurrence du versement de

AC/1150/2011
- 4/5 -