{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-05-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1145-2016_2016-05-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637419?doc=", "Checksum": "e34e39bf6119fa186f5815ae16255bc1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1145-2016_2016-05-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2016/0000/DAAJ_000076_2016_AC_1145_2016.pdf", "Checksum": "06718051234a7fe864844d2bccf830b1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1145/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.05.2016 AC/1145/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNUEMENT; AVANCE DE FRAIS; CONJOINT"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:32", "Checksum": "16def51c3bff803cec4b9ff15cbf052e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.05.2016 AC/1145/2016\nRegeste:\nDÉNUEMENT; AVANCE DE FRAIS; CONJOINT\n\n La partie qui ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les frais d'un procès,\nmais dont le conjoint est en mesure de prendre en charge ces frais, ne peut pas requérir\nde l'État l'octroi de l'assistance judiciaire. De jurisprudence constante, le devoir de l'État\nd'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans une cause non dénuée\nde chances de succès est subsidiaire par rapport aux obligations d'assistance découlant\ndu droit de la famille. Comme il a été jugé en matière d'assistance judiciaire (ATF 138\nIII 163), la requête de provisio ad litem suspend le délai imparti pour payer l'avance de\nfrais judiciaires et, en cas de rejet de cette requête, le tribunal doit accorder un délai\nsupplémentaire pour effectuer cette avance (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1).\n\n4.2. En l'espèce, compte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à juste titre que le\npremier juge a considéré que la recourante devait solliciter l'octroi d'une provisio ad\n\nAC/1145/2016\n- 4/5 -\n\nlitem avant de pouvoir prétendre au bénéfice de l'assistance juridique, dès lors qu'il\napparaît que son mari réalise un revenu annuel de 192'000 fr. et qu'il détient une fortune\nmobilière de 400'000 fr.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\nCela étant, dans l'hypothèse où sa demande de provisio ad litem serait être rejetée, la\nrecourante aurait la possibilité de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique,\nétant rappelé que l'aide étatique peut exceptionnellement être accordée avec effet\nrétroactif (art. 119 al. 4 CPC).\n\n5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1145/2016\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 18 avril 2016\npar le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1145/2016.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Sylvie SAINT-MARC\n(art. 137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.\n\nLe vice-président : Le commis-greffier :\n\nJean-Marc STRUBIN David VAZQUEZ\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et\nles autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1145/2016\n"}