{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1136-2024_2024-08-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3350982?doc=", "Checksum": "8ea74417d1bc0440c717999921668232"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1136-2024_2024-08-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000079_2024_AC_1136_2024.pdf", "Checksum": "86101b07e835235b0f8fb4b1291d30ae"}, "Scrapedate": "2025-11-17", "Num": ["AC/1136/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.08.2024 AC/1136/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2178", "Zeit UTC": "17.11.2025 22:19:03", "Checksum": "306211bfef5ceaa7d828bbf098266d1c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.08.2024 AC/1136/2024\n\n3. 3.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation\nmanifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3\nRAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de\ndémontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile,\ntome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453).\n\nL'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus\npour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs\nqu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a\nété établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé\nd'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC)\nqui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est\nmanifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des\nconstatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2).\n\nLe mémoire de recours doit contenir des conclusions (ATF 134 III 379 consid. 1.3;\n133 III 489 consid. 3.1 in JdT 2008 I 10). Les conclusions doivent être interprétées à la\nlumière de la motivation (ATF 137 III 617 consid. 6.2 in JdT 2014 II 187 et\nSJ 2012 I 373; arrêt du Tribunal fédéral 5A_126/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.1.2\nn.p. in ATF 140 III 444).\n\nAC/1136/2024\n- 4/5 -\n\nLa juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune\nmotivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré\n(art. 320 let. a et b CPC).\n\n3.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la\nloi, et ce même en faisant preuve d'indulgence à l'égard d'un plaideur procédant en\npersonne en appel. En effet, l'acte de recours ne contient pas de conclusion et de\nmotivation suffisante permettant de comprendre en quoi la vice-présidence du Tribunal\ncivil aurait établi les faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est\nreprochée. La recourante se contente d'invoquer des faits qui n'ont pas été portés à la\nconnaissance de l'autorité de première instance et qui ont dès lors été déclarés\nirrecevables au stade du recours. En dehors de ces éléments, la recourante ne critique\npas la décision attaquée en ce qui concerne l'établissement de sa situation financière.\nEnfin, en tant que la recourante se plaint du fait qu'elle ne perçoit pas de contribution\nd'entretien en faveur de ses deux fils majeurs, il ne ressort en tout état pas que l'instance\nprécédente en ait tenu compte.\n\nDans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme\nréparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en\nmatière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'est pas alloué de dépens.\n\n*****\n\nAC/1136/2024\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 mai 2024 par\nla vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1136/2024.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours ni alloué de dépens.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137\nCPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par\nla voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n30'000 fr.\n\nAC/1136/2024\n"}