{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1136-2018_2018-08-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637695?doc=", "Checksum": "fbbbcde3e0595df643ec9ec955adacc5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1136-2018_2018-08-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2018/0000/DAAJ_000069_2018_AC_1136_2018.pdf", "Checksum": "da38ed8a6d4d2371bbb2a0995b1bff67"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1136/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.08.2018 AC/1136/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LIMITATION(EN GÉNÉRAL) ; ACTIVITÉ ; AVOCAT"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:30:08", "Checksum": "5d58d2db589f8a11b485004e6396de3e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.08.2018 AC/1136/2018\nRegeste:\nLIMITATION(EN GÉNÉRAL) ; ACTIVITÉ ; AVOCAT\n\n c. Dans sa réponse du 17 avril 2018, la recourante a indiqué, pêle-mêle, que Me\nD______ avait causé plus de 200'000 fr. de préjudice au détriment de son père, élément\nqu'elle avait offert de prouver par le biais de plus de 93 pièces versées à la procédure de\nrévocation ouverte à son encontre.\n\nC. Par décision du 27 avril 2018, notifiée le 4 mai 2018, le Vice-président du Tribunal civil\na octroyé l'assistance juridique à la recourante, avec effet au 8 avril 2018, en vue de\nrecourir à l'encontre de la décision du TPAE du 23 mars 2018 qui approuvait les\nrapports et comptes finaux de Me D______. Cet octroi a été limité à 10h d'activité\nd'avocat, audiences et forfait courriers/téléphones en sus.\n\nAC/1136/2018\n- 4/8 -\n\nL'assistance juridique a été refusée pour le reste.\n\nD. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 12 mai 2018 à la\nPrésidence de la Cour de justice. La recourante conclut, avec suite de frais judiciaires et\ndépens, à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique\nillimité pour toutes les procédures qu'elle entend initier, à l'exception de celle relative à\nl'avance de frais dans la mesure où la décision y relative a été annulée. La recourante\ndemande également à ce qu'il soit dit que le juge F______ n'était pas autorisé à se\ndéterminer au vu de sa participation dans la procédure de curatelle.\n\nb. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. En tant qu'elle refuse (partiellement et totalement) l'assistance juridique, la décision\nentreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours\nauprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1\nal. 3 RAJ), compétence expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base\ndes art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le\nrecours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC)\ndans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).\n\n1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en\nla forme écrite prescrite par la loi.\n\n1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits\n(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au\nrecourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus\npar l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515).\n\n2. En tant qu'elle requiert que le juge F______ soit écarté de la procédure d'assistance\njuridique, la recourante se méprend sur l'identité des magistrats compétents pour statuer\nsur sa requête d'aide étatique, à savoir le Vice-président du Tribunal civil pour la\npremière instance et le Vice-président soussigné pour la seconde instance. Le juge\nprécité n'intervient à aucun stade de la procédure.\n\nLa requête est donc sans objet.\n\n3. Dans le cadre d'un premier grief, la recourante reproche au Vice-président du Tribunal\ncivil d'avoir limité la couverture du nombre des heures d'activité d'avocat pour la\nprocédure tendant à contester les rapports et comptes finaux de l'ancien curateur de son\npère.\n\nAC/1136/2018\n- 5/8 -\n\n3.1. A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée totalement\nou partiellement, ce qui signifie qu'elle doit être accordée, conformément au principe de\nproportionnalité, à la mesure de sa véritable nécessité (Message du Conseil fédéral\nrelatif au Code de procédure civile, FF 2006, p. 6912, ad art. 116 du projet CPC;\nHUBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER/\nGASSER/SCHWANDER, 2e éd. 2016, n. 17 ad art. 118 CPC), soit en quelque sorte \"à la\ncarte\" (RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/\nTENCHIO/INFANGER, 2e éd. 2013, n. 2 ad art. 118 CPC). L'octroi partiel peut ainsi\nprendre diverses formes, selon les prestations accordées, l'étendue de celles-ci ou encore\nla phase de procès concernée (TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté,\nBOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 2011, n. 24 ad art. 118 CPC).\n\nEn application du principe de proportionnalité ainsi rappelé, l'art. 3 al. 1 première\nphrase RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de\nprocédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à\nl'activité couverte. La limitation de l'activité de l'avocat désigné à un certain nombre\nd'heures d'activité est ainsi conforme tant à l'art. 3 al. 1 RAJ précité qu'au principe de\nproportionnalité consacré à l'art. 118 al. 2 CPC.\n\n"}