AC/1132/2023
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L'autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement dans
les litiges relatifs aux baux et loyers, en ce qui concerne la protection contre les congés
ou la prolongation du bail à loyer (art. 210 al. 1 let. b CPC). La proposition de jugement
est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée en force lorsqu’aucune des
parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été
communiquée par écrit aux parties; l’opposition ne doit pas être motivée (art. 211
al. 1 CPC).