{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1130-2023_2023-06-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3267691?doc=", "Checksum": "aecd90b2c4e37910f8e221e594011eb0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1130-2023_2023-06-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2023/0000/DAAJ_000058_2023_AC_1130_2023.pdf", "Checksum": "05b3ea897981cc60cb61383385e98670"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1130/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.06.2023 AC/1130/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:46", "Checksum": "0d35ab203bdf194a64ce3c3d03c48e5c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.06.2023 AC/1130/2023\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1130/2023 DAAJ/58/2023\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MARDI 6 JUIN 2023\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______,\n\nreprésentée par Me B______, avocate,\n\ncontre la décision du 24 avril 2023 de la vice-présidence du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 7 juin 2023\n- 2/3 -\n\nVu la décision AJC/2158/2023 rendue le 24 avril 2023 par la vice-présidence du\nTribunal civil dans la cause AC/1130/2023, rejetant la requête de A______ (ci-après : la\nrecourante) tendant à l'obtention de l'assistance juridique pour une procédure devant le\nTribunal de protection de l'adulte et de l'enfant;\n\nVu le recours formé par la recourante le 8 mai 2023 à l'encontre de cette décision, dans\nle cadre duquel elle a notamment sollicité l'octroi de dépens;\n\nAttendu que la recourante a retiré ce recours par courrier déposé au guichet universel le\n26 mai 2023, indiquant que celui-ci était devenu sans objet, puisqu'elle avait obtenu\nl'assistance juridique dans le cadre de sa demande de reconsidération;\n\nConsidérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets\nd'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);\n\nQue dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);\n\nQue sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour\nla procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC);\n\nQue, compte tenu de l'issue du litige, l'Etat de Genève sera condamné à verser 400 fr. à\nla recourante à titre de dépens (ATF 140 III 501 consid. 4).\n\n*****\n\nAC/1130/2023\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nPrend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/2158/2023 rendue\nle 24 avril 2023 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1130/2023.\n\nRaye la cause du rôle.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nCondamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à\nverser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137\nCPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par\nla voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1130/2023\n"}