{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-09-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1130-2022_2022-09-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3107452?doc=", "Checksum": "b1b786d56dfca5ef0d2a4e9a2068822f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1130-2022_2022-09-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2022/0000/DAAJ_000078_2022_AC_1130_2022.pdf", "Checksum": "ef187718a6ef9bcb4f731c5f225eefd0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1130/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.09.2022 AC/1130/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:19", "Checksum": "350c4e631431b2faa95bf77400f4072d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.09.2022 AC/1130/2022\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1130/2022 DAAJ/78/2022\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU VENDREDI 2 SEPTEMBRE 2022\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié c/o B______, ______ [GE],\n\nreprésenté par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, place d'Armes 19, 1227 Carouge,\n\ncontre la décision du 1er juin 2022 de la Vice-présidente du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 19 septembre 2022\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Le 12 octobre 2007, C______ (ci-après : C______ ou la Banque), sis à E______\n(France), a adressé à A______ (ci-après : le recourant) une \"offre de prêt immobilier\"\ndestinée à financer l'acquisition par celui-ci d'un appartement sis à F______ (France),\nque ce dernier a acceptée le 26 octobre 2007. Le montant du prêt, selon cette offre,\nreprésentait \"la contre-valeur en CHF (Franc suisse) de la somme de 150'000,00 EUR\n(Euros) soit à titre indicatif 251 175,04 CHF selon le cours de l'Eurodevise au\n11 octobre 2007\".\n\nLe 13 décembre 2007, C______ et le recourant ont conclu par devant un notaire en\nFrance le contrat de prêt immobilier relatif à l'offre précitée, d'un montant total de\n150'000 €, soit à titre indicatif 251'175 fr. 04, dont la caractéristique était un \"prêt en\ndevises\". Selon les conditions générales de l'offre de prêt immobilier intégrées à ladite\noffre de prêt, elle-même faisant partie intégrante du contrat de prêt notarié, \"(…) on\nappellera devise toute monnaie étrangère pour laquelle la législation des changes et\nl'existence d'un marché permettent une opération d'emprunt\".\n\nLe prêt était remboursable en 80 échéances de \"la contre-valeur en CHF (Franc suisse)\nde la somme de 2'638,38 EUR (Euros) soit à titre indicatif 4'417,97 CHF selon le cours\nde l'Eurodevise à la date du 11/10/2007\". Les remboursements devaient s'effectuer\n\"dans la devise figurant dans l'offre (…) ou, à défaut, par achat de devises au comptant\nou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur\", lequel supportait\nintégralement le risque de change et avait été avisé du risque lié à ce type de prêt par la\n\"notice d'information sur le prêt en devises\".\n\nSelon la déclaration du recourant du 1er décembre 2020 au Tribunal de première\ninstance (ci-après : le Tribunal) dans la procédure en libération de dette (cf. ci-dessous\nlet. B.e), il avait \"sollicité un prêt en euros (…) mais la banque avait changé en francs\nsuisses\".\n\nLa somme de 252'090 fr. a été versée par la Banque au recourant le 11 décembre 2007.\n\nDe décembre 2007 à mars 2010, des montants compris entre 700 fr. et 4'422 fr. ont été\nprélevés mensuellement en faveur de C______ sur le compte en francs suisses du\nrecourant, lequel percevait un salaire dans cette devise.\n\nb. Le 2 juin 2008, le recourant a perçu un versement anticipé pour l'accès au logement,\nqu'il a reversé à C______ à hauteur de 20'100 fr. 85.\n\nc. Le 24 août 2010, C______ et le recourant ont conclu un avenant au contrat destiné à\naccorder une pause de six mois à celui-ci en raison de sa décision de mettre en vente son\nappartement. Le nouveau montant des échéances était fixé à 3'238 fr. 19 dès mars 2011,\nmais le recourant n'a pas repris ses versements.\n\nAC/1130/2022\n- 3/11 -\n\nd. Le 3 mai 2012, le Président du Tribunal d'Instance de G______ [France] (ci-après : le\nPrésident du Tribunal d'Instance) a condamné le recourant à payer à C______ la somme\nde 2'714 € 30, intérêts en sus.\n\ne. Le 7 juin 2012, à la suite de la vente de l'appartement du recourant, le notaire\ninstrumentant a versé à C______ la somme de 137'194 € 89 à titre de remboursement du\nprêt du recourant.\n\nf. Le 21 septembre 2012, le notaire français a certifié l'accord de la Banque à la\nradiation totale de l'hypothèque qui avait été inscrite sur le bien immobilier du\nrecourant.\n\ng. Par courriers du 12 juin 2012 – revenu en retour à la Banque - et 31 octobre 2012,\nreçu par le recourant, la Banque a accusé réception du montant de 137'194 € 89 et avisé\ncelui-là qu'il n'avait pas soldé sa dette, lui réclamant le solde du prêt (47'205 € 10) et le\nmontant de l'ordonnance du Président du Tribunal d'instance (2'714 € 30, intérêts en\nsus).\n\nB. a. Le 11 mars 2017, le recourant a signé un plan de paiement établi par D______ SA\npour le compte de C______, duquel il ressortait que le solde dû à celui-ci se montait à\n71'915 fr. 01, remboursable en 191 mensualités de 400 fr. dès le 1er avril 2017. L'annexe\ny relative détaillait les montants en question (soit 57'977 fr. 38 : prêt et intérêts à 0.97%\ndès le 15 novembre 2012; 3'333 fr. 73 : ordonnance du 3 mai 2012 et intérêts à 5,71%\ndès le 22 septembre 2011; 231 fr. 19 : dépens; 5'400 fr. : dommage, 106 CO, et\n1'419 fr. 40 : frais juridiques).\n\nPar courrier du 20 mars 2017, le recourant a informé D______ SA qu'il ne pouvait pas\npayer plus de 400 fr. et que même \"ce montant lui était très difficile\". Le recourant a\neffectué quatre versements de 400 fr. (les 12 avril, 9 mai, 16 juin et 13 juillet 2017),\npuis a cessé ses paiements prétendant, dans la procédure en libération de dette (cf. cidessous, let. B.e), avoir déjà remboursé le prêt contracté auprès de C______.\n\n"}