{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-11-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1127-2022_2022-11-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3179199?doc=", "Checksum": "c6cad9a74d098904a246595100f06ec6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1127-2022_2022-11-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2022/0001/DAAJ_000110_2022_AC_1127_2022.pdf", "Checksum": "40007ac8d612cd870bd3bdd70e5cf62b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1127/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.11.2022 AC/1127/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:38", "Checksum": "5e78e3d5dbd1b17c23dd9ab45d4f41da", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.11.2022 AC/1127/2022\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1127/2022 DAAJ/110/2022\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MERCREDI 16 NOVEMBRE 2022\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______ [GE],\n\ncontre la décision du 15 août 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 24 novembre 2022\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Le 13 avril 2022, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'octroi de l'assistance\njudiciaire dans le cadre d'une action en reddition de compte qu'il a formée le 8 mars\n2022 à l'encontre de B______ et C______ (C/1______/2021).\n\nSelon la formule d'assistance judiciaire et les pièces déposées, le recourant, de\nnationalité afghane et au bénéfice d'une autorisation de séjour, est né le ______ 1979. Il\nest marié et père de quatre enfants mineurs.\n\nSeule personne du couple à exercer une activité lucrative, le recourant est associé gérant\net président de D______ Sàrl, active dans l'exploitation de cafés, restaurants et kiosques.\nLe recourant a indiqué, sur la formule d'assistance judiciaire, percevoir un revenu\nmensuel de 4'221 fr. plus 1'400 fr. d'allocations familiales, soit un montant total de\n5'621 fr. et assumer 1'803 fr. de charges mensuelles (loyer : 1'101 fr., assurance-maladie\nde la famille : 677 fr. et impôts : 25 fr.). Selon la formule d'assistance judiciaire, tous les\njustificatifs nécessaires, dont les trois dernières fiches de salaire, devaient\nobligatoirement être annexés à la requête.\n\nb. Par courrier du 19 avril 2022, le greffe de l'Assistance juridique (ci-après : le GAJ) a\ndemandé des documents et renseignements au recourant (justificatifs de ses ressources\nmensuelles, derniers bilans, comptes de pertes et profits), relevés détaillés de tous les\ncomptes bancaires et/ou postaux commerciaux des trois derniers mois, aides financières\n(allocation de logement, subsides d'assurance-maladie, etc.), dernier avis de taxation\nfiscale et bordereau d'impôts y relatif, documents utiles à la compréhension du litige et\ncopie de sa requête en reddition de compte du 8 mars 2022.\n\nPar courrier du 9 juin 2022, le GAJ a relancé le recourant.\n\nPar réponse du 20 juin 2022, le recourant a produit une partie des documents demandés.\n\nc. Par courrier du 21 juin 2022, le GAJ a imparti au recourant un ultime délai au 10\njuillet 2022 pour qu'il s'exécute. Il a, en particulier, requis les justificatifs relatifs à ses\nressources mensuelles.\n\nPar réponse du 7 juillet 2022, le recourant a produit des documents.\n\nd.a. Selon ces pièces, le recourant a déclaré à l'Administration fiscale cantonale un\nsalaire annuel brut de 60'000 fr. (5'000 fr. par mois) en 2021.\n\nLe compte privé [auprès de] E______ du recourant, de mars à mai 2022, indiquait la\nperception d'allocations familiales en 1'400 fr., à l'exclusion de tout autre revenu. Au\n\nAC/1127/2022\n- 3/8 -\nmoyen de ces allocations familiales, le recourant a acquitté son loyer (1'101 fr.) et de\npetites dépenses alimentaires.\n\nLe recourant a payé des primes d'assurance-maladie : 677 fr. 50 en mai et en juin 2022\net 605 fr. 50 en juillet 2022. Ces paiements n'apparaissent pas au débit de son compte\nprivé [auprès de] E______.\n\nd.b. Selon le compte de pertes et profits de D______ Sàrl, la société a subi une perte de\n11'178 fr. 63 en 2021. Les salaires versés se sont montés à 47'716 fr. (3'976 fr. 33 par\nmois).\n\nLe compte E______ de la société était débiteur de 36'547 fr. 82 en mars 2022, montant\nréduit à 15'175 fr. 43 en mai 2022.\n\nB. Par décision du 15 août 2022, notifiée le 23 août 2022, la vice-présidente du Tribunal de\npremière instance a rejeté la requête d'assistance judiciaire.\n\nSelon la vice-présidente du Tribunal de première instance, les salaires du recourant, de\n4'221 fr. par mois, ne ressortaient ni des relevés du compte E______ de la société ni du\ncompte privé E______ du recourant.\n\nSi les loyers apparaissaient au débit du compte privé E______ du recourant, il en allait\ndifféremment des primes d'assurance-maladie, qui n'étaient pas mentionnées sur les\nextraits du compte privé E______ du recourant.\n\nEnfin, les salaires indiqués dans le compte de pertes et profits (3'976 fr. 33) étaient\ninférieurs \"au revenu déclaré\".\n\nSelon la vice-présidente du Tribunal de première instance, la situation financière du\nrecourant était opaque et il n'avait pas rendu son indigence vraisemblable.\n\nC. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 2 septembre 2022 à la\nprésidence de la Cour de justice.\n\nLe recourant conclut à l'annulation de la décision de la vice-présidente du Tribunal de\npremière instance du 15 août 2022 et au renvoi de la cause à l'autorité de première\ninstance pour instruction complémentaire et nouvelle décision, sous suite de dépens.\n\nb. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des\nobservations.\n\nAC/1127/2022\n- 4/8 -\nEN DROIT\n\n"}