{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-09-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1126-2023_2023-09-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3289800?doc=", "Checksum": "eb625ab1727b2d7788a58db7b1ebe861"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1126-2023_2023-09-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2023/0000/DAAJ_000094_2023_AC_1126_2023.pdf", "Checksum": "ebbb9ea061550f1573b1078feedec847"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1126/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.09.2023 AC/1126/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.117"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:05:03", "Checksum": "4cb76e0e0ac6878e74518633fc65f3a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.09.2023 AC/1126/2023\nRegeste:\nCPC.117\n\nQuand bien même l'autorité de conciliation doit faire preuve d'une certaine retenue dans\nsa fonction de conseil, aucun élément ne permet de retenir que cette autorité n'exercerait\npas sa tâche de manière à pouvoir encore librement et utilement tenter de concilier les\nparties.\n\nLa circonstance que la commission de conciliation en matière de baux et loyers ait la\npossibilité de faire une proposition de jugement ne rend pas davantage nécessaire\nl'assistance par un mandataire professionnel, dans la mesure où il suffirait au recourant,\ns'il n'approuve pas cette décision, d'y former opposition, laquelle ne suppose aucune\nmotivation.\n\nC'est dès lors à bon droit que la vice-présidence du Tribunal civil a considéré que la\nsituation ne présentait pas de difficultés particulières nécessitant l'assistance d'un\n\nAC/1126/2023\n- 5/6 -\nmandataire professionnel, à tout le moins à ce stade de la procédure, puisque le\nrecourant est en mesure de défendre utilement son point de vue, avec l'aide de l'autorité\nde conciliation et/ou de tout organisme à vocation sociale.\n\nPar conséquent, le recours sera rejeté.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1126/2023\n- 6/6 -\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 mai 2023 par\nla vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1126/2023.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Laurence MIZRAHI\n(art. 137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la\nprésente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète\n(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1126/2023\n"}