{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-09-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1126-2023_2023-09-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3289800?doc=", "Checksum": "eb625ab1727b2d7788a58db7b1ebe861"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1126-2023_2023-09-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2023/0000/DAAJ_000094_2023_AC_1126_2023.pdf", "Checksum": "ebbb9ea061550f1573b1078feedec847"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1126/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.09.2023 AC/1126/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.117"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:05:03", "Checksum": "4cb76e0e0ac6878e74518633fc65f3a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.09.2023 AC/1126/2023\nRegeste:\nCPC.117\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1126/2023 DAAJ/94/2023\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2023\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______ [GE],\n\nreprésenté par Me Laurence MIZRAHI, avocate, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211\nGenève 6,\n\ncontre la décision du 15 mai 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 11 octobre 2023\n- 2/6 -\nEN FAIT\n\nA. a. A______ (ci-après : le recourant), ressortissant erythréen né en 1990, arrivé en Suisse\nen octobre 2014 et au bénéfice d'une autorisation de séjour, est locataire d'un\nappartement de trois pièces sis au 3ème étage de l'immeuble sis chemin 1______\nno. ______ à B______ [GE], dont le loyer mensuel s'élève à 732 fr.\n\nb. Par avis officiel du 14 mars 2023, la bailleresse a résilié le bail du recourant pour le\n30 juin 2023. Le motif du congé signifié au recourant réside dans un projet de\nrénovation des immeubles sis chemin 1______ no. ______ et no. ______ à B______.\n\nB. Le 13 avril 2023, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour former une requête\nen contestation de congé ordinaire, respectivement demander une prolongation de bail,\ndevant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.\n\nC. Par décision du 15 mai 2023, notifiée le 20 du même mois, la vice-présidence du\nTribunal civil a rejeté la requête précitée, au motif que l'assistance d'un avocat n'était\npas nécessaire dans le cadre de la procédure susmentionnée.\n\nD. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 22 mai 2023 au greffe de\nla Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et à\nl'octroi de l'assistance juridique pour la procédure susmentionnée, sous la forme de la\nnomination d'office de Laurence MIZRAHI, mandataire professionnellement qualifiée\nde l'ASLOCA.\n\nb. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en\nprocédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès du président de la\nCour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément\ndéléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du\nRèglement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est\nintroduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours\n(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).\n\n1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en\nla forme écrite prescrite par la loi.\n\n1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits\n(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au\nrecourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus\npar l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).\n\nAC/1126/2023\n- 3/6 -\n2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne\ndispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa\ncause paraisse dépourvue de toute chance de succès.\n\nOutre la présence d'une cause non dénuée de chances de succès et de l'indigence, la\nfourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la nécessité de l'assistance\npar un professionnel (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1).\n\n"}