{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-11-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1124-2023_2023-11-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3297327?doc=", "Checksum": "cb9574e9fd61265bbb5bc673e3ed706c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1124-2023_2023-11-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2023/0001/DAAJ_000117_2023_AC_1124_2023.pdf", "Checksum": "68117b26ee39429015bc12e12c718fe2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1124/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 08.11.2023 AC/1124/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:05:19", "Checksum": "5eaffc0d1c88c06edc1f7d36866381f6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 08.11.2023 AC/1124/2023\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1124/2023 DAAJ/117/2023\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MERCREDI 8 NOVEMBRE 2023\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______ [GE],\n\ncontre la décision du 7 juillet 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 novembre 2023\n- 2/7 -\nEN FAIT\n\nA. a. Le 13 avril 2023, A______ (ci-après : le recourant), citoyen suisse titulaire d'une\nformation juridique complète, soit une formation universitaire au Mexique, ainsi que\ndeux LL.M (Etats-Unis et Belgique) et un doctorat délivré par une université suisse, a\nsollicité l'assistance juridique, par l'entremise de son avocat, pour mener à bien son\ndivorce, la séparation datant de 2020.\n\nIl a notamment exposé être enseignant dans deux universités mexicaines, ainsi que\ndétenteur de comptes bancaires en Suisse et au Mexique, sans préciser le solde, et d'une\n\"copropriété\" avec son épouse. Il avait deux enfants et était endetté (assurance maladie\net contributions d'entretien) à concurrence d'environ 25'000 fr. Le revenu mensuel net\nde l'épouse est estimé à environ 12'000 fr. Il a déclaré percevoir un salaire de 706 fr. net\npar mois et \"d'autres ressources\" non précisées en 1'221 fr. par mois, ce pour des\ncharges (loyer, assurance maladie, contributions d'entretien, 1'200 fr. par mois,\nnourriture et téléphone) en 3'131 fr. par mois.\n\nIl a notamment produit un certificat de salaire trimestriel (avril à juillet 2022) de\nB______ Sàrl, société sise à C______ [ZG], dont le but est la fourniture de conseils et\nde services en matière juridique et économique et dont il est seul gérant, un tiers étant\nl'associé unique. Le salaire trimestriel perçu est de 2'191 fr. net.\n\nb. Le greffe de l'Assistance juridique l'a invité, soit pour lui son conseil, à produire\nplusieurs documents par courrier du 17 avril 2023, notamment son certificat de salaire\n2022, des documents justificatifs relatifs à ses revenus complémentaires et une copie de\nson dernier avis de taxation fiscale intégral (comprenant ses revenus et fortune).\n\nIl était expliqué que sa situation déficitaire demeurait non éclaircie, de sorte qu'il était\ninvité à la préciser.\n\nc. Le recourant a répondu, soit pour lui son conseil, partiellement à la demande, ne\nproduisant pas de certificat de salaire et exposant que le revenu complémentaire\nsusmentionné provenait d'une aide de sa famille au Mexique. Il avait vendu un terrain\nau Mexique pour subsister et vivait de manière très économe. Il a produit l'avis de\ntaxation fiscale de 2020, sans produire la page relative à la fortune. De janvier à mars\n2022, son salaire trimestriel net reçu de B______ Sàrl était de 4'800 fr.\n\nd. Le greffe de l'Assistance juridique l'a invité, une nouvelle fois, par pli du 31 mai\n2023, à expliciter sa situation financière, en demandant, à nouveau et notamment, copie\nde son certificat de salaire 2022 ou de ses fiches de salaire de 2023, son avis de taxation\nfiscale 2021 et des justificatifs concernant l'aide perçue depuis le Mexique. Il lui a en\noutre été demandé de fournir des explications et des justificatifs concernant la fortune\nde 209'000 fr. mentionnée dans son bordereau d'impôt 2021, les relevés détaillés de\ndeux comptes bancaires et les derniers comptes de B______ Sàrl.\n\nAC/1124/2023\n- 3/7 -\ne. Agissant cette fois seul, le recourant a allégué une nouvelle fois, par pli du 27 juin\n2023, qu'il était indigent.\n\nIl a produit le certificat de salaire de B______ Sàrl pour 2022 attestant du versement de\n6'991 fr. net, ainsi que l'avis de taxation d'office pour 2021, où une fortune de quelque\n200'000 fr. est mentionnée sans explicitation. Il a déclaré avoir reçu des aides pour\nenviron 7'500 fr. de sa famille du Mexique lors du premier trimestre 2023, produisant\ndes relevés bancaires mexicains qui ne permettent pas de déterminer clairement la\nprovenance des fonds qu'il perçoit. Il ressort des extraits de compte bancaire produits\nqu'il reçoit des montants d'une université au Mexique et procède à des versements\nréguliers en liquide. Il a produit les extraits de deux comptes bancaires de B______ Sàrl\npour le premier semestre 2023.\n\nB. Par décision du 7 juillet 2023, notifiée le 13 suivant, la vice-présidence du Tribunal civil\na rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que l'intéressé n'avait pas\ntransmis certaines pièces requises par le greffe de l'Assistance juridique, à savoir des\njustificatifs sur la fortune de quelque 200'000 fr. mentionnée dans son avis de taxation.\nSa situation demeurait opaque dans la mesure où il semblait percevoir des revenus\nimmobiliers du Mexique, sans déclarer de propriété immobilière dans ce pays. Il ne se\njustifiait pas de l'interpeller encore pour compléter son dossier.\n\nC. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 20 juillet 2023 à la\nPrésidence de la Cour de justice.\n\n"}