{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-09-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1124-2011_2015-09-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637293?doc=", "Checksum": "4f86a1adce5b2f4676acdb8c878a85d8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1124-2011_2015-09-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2015/0000/DAAJ_000063_2015_AC_1124_2011.pdf", "Checksum": "50ae8674d9ff1b47a5c76efeff015fa3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1124/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 14.09.2015 AC/1124/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHANCES DE SUCCÈS"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:12:01", "Checksum": "daf3be7617c6cba715bfe102e16a8400", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 14.09.2015 AC/1124/2011\nRegeste:\nCHANCES DE SUCCÈS\n\n\n\nAC/1124/2011\n- 11/12 -\n\nIl sied d'ajouter que toute demande d'assistance juridique est soumise à la réalisation des\nconditions d'octroi. Dès lors, la présente demande d'extension a été à juste titre\nexaminée indépendamment des précédents octrois de l'assistance juridique au recourant.\nAinsi, l'octroi dont le recourant a bénéficié pour recourir contre l'ordonnance rendue par\nle Tribunal le 7 avril 2014 ne lie pas l'autorité de première instance, pas plus que\nl'autorité de céans.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, selon la pratique\nconstante de l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière\nd'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette\nprocédure (arrêts publiés DAAJ/5/2015 du 5 février 2015 consid. 4 ; DAAJ/34/2013 du\n30 avril 2013 consid. 3).\n\n*****\n\nAC/1124/2011\n- 12/12 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 mai 2015 par\nle Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1124/2011.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Timothée BAUER\n(art. 137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.\n\nLe vice-président : Le commis-greffier :\n\nJean-Marc STRUBIN David VAZQUEZ\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et\nles autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1124/2011\n"}