{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-09-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1124-2011_2015-09-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637293?doc=", "Checksum": "4f86a1adce5b2f4676acdb8c878a85d8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1124-2011_2015-09-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2015/0000/DAAJ_000063_2015_AC_1124_2011.pdf", "Checksum": "50ae8674d9ff1b47a5c76efeff015fa3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1124/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 14.09.2015 AC/1124/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHANCES DE SUCCÈS"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:12:01", "Checksum": "daf3be7617c6cba715bfe102e16a8400", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 14.09.2015 AC/1124/2011\nRegeste:\nCHANCES DE SUCCÈS\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1124/2011 DAAJ/63/2015\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDECISION DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2015\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nA______, domicilié ______, (GE),\n\nreprésenté par Me Timothée BAUER, avocat, Avocats Ador & Associés SA, avenue\nKrieg 44, case postale 435, 1211 Genève 17,\n\ncontre la décision du 6 mai 2015 du Vice-président du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 18 septembre 2015\n- 2/12 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 1992 à ______ (GE) sous le régime\nmatrimonial de la participation aux acquêts.\n\nDeux enfants sont issus de cette union ; C______, né le ______ 1999, et D______, née\nle ______ 2000.\n\nb. Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale prononcé par le Tribunal\nde première instance (ci-après : le Tribunal) le 29 mai 2008, A______ et B______ ont\nété autorisés à vivre séparés, la jouissance exclusive du domicile conjugal – soit un\nappartement de six pièces, sis ______ à ______ – dont ils étaient copropriétaires, a été\nattribuée à B______, de même que la garde des deux enfants, A______ bénéficiant d'un\ndroit de visite. Sur le plan financier, A______ a été condamné à verser mensuellement\n5'000 fr. à titre de contribution à l'entretien de sa famille, montant ensuite ramené à\n4'000 fr. par mois par la Cour de justice (ACJC/1468/2008 du 5 décembre 2008).\n\nc. Par ordonnance du 12 mars 2009, le Procureur général a ordonné à la force publique\nde procéder à l'exécution d'un jugement condamnant A______ à évacuer l'appartement\nconjugal, en disant que cet ordre déployait ses effets dès cette date.\n\nB. a. Le 5 mai 2011, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une demande\nunilatérale en divorce.\n\nb. Dans sa réponse du 20 juin 2011, B______ a notamment conclu à la liquidation du\nrégime matrimonial, dans le cadre duquel elle a requis l'attribution de l'appartement\nconjugal et le versement de 365'750 fr. à titre de créance contre les acquêts de son\népoux.\n\nc. Dans ses conclusions sur la liquidation du régime matrimonial du 19 avril 2012,\nA______ a sollicité que B______ produise tous les relevés (crédits et débits) des\ncomptes bancaires sur lesquels elle percevait son salaire et ses bonus pour les années\n2009 à 2011. Selon lui, les soldes de ses comptes étaient étrangement bas par rapport à\nses revenus.\n\nd. B______ a déposé ses conclusions motivées sur liquidation du régime matrimonial le\n22 mai 2012.\n\ne. Par ordonnance du 18 février 2013, le Tribunal a invité B______, sur requête de\nA______, à produire ses relevés de comptes aux dates des 31 décembre 2010 et 5 mai\n2011 ainsi que toutes les pièces utiles à la preuve du paiement des intérêts hypothécaires\net d'éventuels amortissements relatifs à l'appartement conjugal. Le Tribunal a considéré\nque la date déterminante pour la liquidation du régime matrimonial était le 5 mai 2011,\nsoit le jour du dépôt de la demande, et par conséquent qu'il ne se justifiait pas\n\nAC/1124/2011\n- 3/12 -\n\nd'astreindre B______ à fournir des relevés bancaires postérieurs à cette date, ni pour\n2009.\n\nAu terme de cette ordonnance, le Tribunal a ajourné la cause pour les plaidoiries finales.\n\nf. Sur requête des parties, celles-ci ont déposé des plaidoiries écrites les 13 et 14 juin\n2013. Sur la liquidation du régime matrimonial, A______ a conclu au versement en sa\nfaveur des montants de 330'000 fr. à titre de soulte pour le rachat de l'appartement en\ncopropriété, 65'894 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial et 43'433 fr. à titre\nde loyer pour l'occupation de l'appartement depuis le dépôt de la requête. B______ a\nsollicité que la liquidation du régime matrimonial soit renvoyée ad separatum en raison\nde la vente aux enchères forcées portant sur la part de copropriété de A______ de\nl'ancien appartement conjugal qui devait avoir lieu le ______ 2013.\n\ng. Durant l'été 2013, un nouvel avocat s'est constitué pour A______ et a sollicité un\néchange d'écritures supplémentaire sur la liquidation du régime matrimonial. Le conseil\nde B______ s'y est opposé.\n\nh. Par jugement du 30 septembre 2013, le Tribunal a prononcé le divorce des époux\nA______ et B______ et a, notamment, confié à B______ l'autorité parentale et la garde\ndes enfants C______ et D______, condamné A______ à verser une contribution de\n600 fr. par mois pour l'entretien de chacun des enfants, ordonné le partage des avoirs de\nprévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage, et renvoyé ad separatum la\nliquidation de leur régime matrimonial, en raison du fait nouveau que représentait la\nvente aux enchères forcées, au mois de juillet 2013, de la part de copropriété de\nA______ sur l'ancien appartement conjugal.\n\nC. a. Dès l'entrée en force du jugement de divorce, le Tribunal a ordonné des débats\nd'instruction et convoqué les parties.\n\n"}