{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1122-2012_2018-12-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637732?doc=", "Checksum": "b3d00aa1b9707d4a5f45365d49c87fd7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1122-2012_2018-12-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2018/0001/DAAJ_000103_2018_AC_1122_2012.pdf", "Checksum": "402d943dfa2277d534933df70b614a22"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1122/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.12.2018 AC/1122/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:30:32", "Checksum": "96d1280bdbc0645f8d5d6f93df0495b1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.12.2018 AC/1122/2012\nRegeste:\nREMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE)\n\nE. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 août 2018 à la\nPrésidence de la Cour de justice. Les conclusions de la recourante - qui plaide en\npersonne - sont « de recevoir le présent recours, d’admettre qu’une décision relative aux\nfrais d’assistance juridique réclamés devrait suivre et non précéder la possibilité de faire\nprendre en compte un établissement exact et complet des faits pertinents et des\nquestions de droit qui s’y relient, de reconnaître que la décision contestée est ainsi\nprématurée et mérite d’être annulée, d’exiger qu’une assistance indispensable soit\naccordée pour toute suite requise par un règlement de l’affaire exposée en pleine\nconnaissance de cause et conforme au droit. »\n\nb. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil,\nrendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours\nauprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19\nal. 5 RAJ), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base\ndes art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le\nrecours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC)\ndans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).\n\n1.2. En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite\nprescrite par la loi. Quand bien même les conclusions sont rédigées de manière confuse,\nl'on comprend que la recourante sollicite l'annulation de la décision entreprise.\n\nIl sera donc entré en matière sur le recours.\n\nAC/1122/2012\n- 4/5 -\n\n1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des\nfaits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en\nparticulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des\nfaits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd.,\nn. 2513-2515, p. 453).\n\n3. 3.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est\ntenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 19\nal. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle\nest de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des\nprestations de l'Etat peut être exigé.\n\n3.2. En l'espèce, la recourante reproche au Vice-président du Tribunal civil de ne pas\navoir tenu compte de ses observations du 6 août 2018 avant de la condamner au\nremboursement du solde du montant avancé par l'Etat pour la procédure pour laquelle\nl'assistance juridique lui avait été accordée.\n\nCela étant, dans cette écriture du 6 août 2018, que l'autorité de première instance a, à\njuste titre, qualifiée de prolixe, la recourante ne s'est aucunement déterminée sur sa\nsituation financière et sur sa capacité à rembourser à l'Etat le montant de 3'222 fr. 20.\n\nDans le présent recours, la recourante formule à nouveau des critiques au sujet de la\nprocédure au fond et sur la manière dont son premier avocat a exercé son mandat. La\nrecourante ne remet cependant pas en question sa capacité à rembourser la somme\nsusvisée. Dès lors qu'il résulte du jugement JTPI/4770/2017 du 4 avril 2017 - confirmé\npar arrêt ACJC/740/2017 de la Cour du 23 juin 2017 devenu définitif et exécutoire - que\nla recourante a droit à 3/16 de la succession de feu B______, soit 116'437 fr. 30, c'est à\njuste titre que l'autorité de première instance a considéré, faute d'éléments démontrant le\ncontraire, que la situation financière de l'intéressée s'était améliorée et l'a condamnée à\nrembourser la somme de 3'222 fr. 20 à l'Etat de Genève.\n\nPar conséquent, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1122/2012\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 21 août 2018 par\nle Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1122/2012.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours,.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLe Vice-président : La greffière:\n\nPatrick CHENAUX Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\n"}