{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1122-2012_2018-12-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637732?doc=", "Checksum": "b3d00aa1b9707d4a5f45365d49c87fd7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1122-2012_2018-12-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2018/0001/DAAJ_000103_2018_AC_1122_2012.pdf", "Checksum": "402d943dfa2277d534933df70b614a22"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1122/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.12.2018 AC/1122/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:30:32", "Checksum": "96d1280bdbc0645f8d5d6f93df0495b1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.12.2018 AC/1122/2012\nRegeste:\nREMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE)\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1122/2012 DAAJ/103/2018\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU VENDREDI 21 DECEMBRE 2018\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______ (VD),\n\ncontre la décision du 21 août 2018 du Vice-président du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli recommandé de la greffière du 11 janvier 2019.\n- 2/5 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par décisions des 22 mai 2012 et 17 janvier 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a\noctroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante) pour des démarches\ndans le cadre de la succession de B______ (C/1______/2011-JP), lesdits octrois étant\nsubordonnés au versement d'une participation mensuelle de 80 fr. et le réexamen\nde la situation matérielle de la recourante à l’issue de ces démarches étant réservé.\nMe C______, avocat, a été désigné en premier lieu pour défendre ses intérêts.\nMe D______, avocat, lui a succédé à compter du 15 janvier 2013.\n\nB. Par jugement JTPI/4770/2017 du 4 avril 2017, confirmé par arrêt ACJC/740/2017 de la\nCour du 23 juin 2017, le Tribunal de première instance a notamment dit que l'actif\nsuccessoral net de la succession de feu B______ s'élevait à 620'999 fr. et que la\nrecourante avait droit à 3/16 de la succession, soit 116'437 fr. 30.\n\nPar arrêt du 24 août 2017, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté\ncontre l'arrêt de la Cour précité.\n\nC. a. Par courrier du 12 juillet 2018, le greffe de l’Assistance juridique a informé la\nrecourante qu’elle envisageait de la condamner à rembourser le montant de 3'222 fr. 20\n(correspondant à la somme totale de 8'022 fr. 20 versée aux avocats de la recourante\npour l'activité déployée en sa faveur, sous déduction des mensualités déjà acquittées par\nl'intéressée). En effet, aux termes du jugement susvisé, la somme de 116'437 fr. 30 lui\nrevenait de plein droit, de sorte qu'elle devait être en mesure de rembourser les montants\navancés par l'Etat. Un délai au 31 juillet 2018 (prolongé au 10 août 2018) lui était\nimparti pour formuler d’éventuelles observations à cet égard, accompagnées des pièces\njustificatives. Sans réponse dans ce délai, il serait considéré qu'elle était d’accord avec\nla mesure de remboursement envisagée et elle serait condamnée dans ce sens.\n\nb. Le 6 août 2018, la recourante a adressé au greffe de l’assistance juridique des\n« observations concernant l’état d’une affaire qui rend une assistance juridique toujours\nindispensable en août 2018 » portant sur (A) un mandat rempli de manière énigmatique;\n(B) une carence d’avocat selon la partie adverse, corroborée par le Tribunal; (C) un long\ninventaire d’anomalies; (D) une procédure cantonale qui élude deux fois la nécessité\npréalable et primordiale d’une rectification d’un inventaire successoral; (E) une impasse\nindéfiniment prolongée. Selon les termes du courrier accompagnant ces observations\n« l’état actuel de la cause présentée dans les écritures annexées laisse un goût\nd’inachevé qui autorise encore à espérer un progrès vers le règlement d’un ensemble\njuridique et financier - au-delà d’un enfermement dans une affaire familiale rendue\ninextricable par des complications résultant de responsabilités administratives ou même\njudiciaires dans les irrégularités en question. Mais la privation d’assistance judiciaire est\nun handicap rédhibitoire pour le développement de problèmes tels que la relation entre\nle droit ordinaire et droits constitutionnels - ou le préjudice créé par des décisions\nincidentes qui sont demeurées à la fois contestables et insurmontables sans rapport avec\n\nAC/1122/2012\n- 3/5 -\n\nle fond. Il [lui] serait en particulier utile, pour conserver une chance d’avancer vers une\nsolution satisfaisante en droit, de connaître l’avis de Me D______ sur la durée et le\nrésultat de son activité en [s]a faveur. […] ».\n\nD. Par décision du 21 août 2018, notifiée le 28 du même mois, le Vice-président du\nTribunal civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 3’222 fr. 20 à l'Etat\nde Genève, correspondant au montant de 8'022 fr. 20 versé à ses avocats successifs à\nl'issue des démarches couvertes par l’assistance juridique, sous déduction des\ncontributions mensuelles de la recourante totalisant 4'800 fr. Il a été retenu que malgré\nplusieurs réponses prolixes axées sur le litige au fond et les mandats accomplis par ses\navocats successifs, la recourante n’avait nullement donné suite à la demande pourtant\nprécise de l’autorité relative à l’amélioration de sa situation financière lui permettant de\nrembourser le solde de sa dette étatique. Il se justifiait dès lors de considérer que la\nrecourante possédait les moyens financiers nécessaires au remboursement de la somme\nde 3'222 fr. 20 et de la condamner en ce sens.\n\n"}