Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la
protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait
pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant
simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les
textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives. Déterminer

AC/1120/2013
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