{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-03-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1120-2013_2014-03-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637136?doc=", "Checksum": "366cb8775d2083adc1abae2f3bad8be0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1120-2013_2014-03-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2014/0000/DAAJ_000016_2014_AC_1120_2013.pdf", "Checksum": "623e8d00dc2fbbe04711bb611cac9942"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1120/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 11.03.2014 AC/1120/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHANCES DE SUCCÈS | CPC.117.B"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:16:32", "Checksum": "fc97fd1ed5a4f897f1002fb5940baf1b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 11.03.2014 AC/1120/2013\nRegeste:\nCHANCES DE SUCCÈS | CPC.117.B\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1120/2013\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nÀ la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le\n15 janvier 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1120/2013.\n\nAu fond :\n\nAnnule la décision entreprise.\n\nRenvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour nouvelle décision au sens des\nconsidérants.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Flore PRIMAULT (art.\n137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER,\ngreffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\ncivile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les\nart. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il\nconnaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans\nles deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie\nforme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours\ndans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1120/2013\n"}