{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-08-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1114-2020_2020-08-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2470632?doc=", "Checksum": "7f62e6806fca9ac8533adfd430e4af2e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1114-2020_2020-08-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2020/0000/DAAJ_000079_2020_AC_1114_2020.pdf", "Checksum": "82fbffeb2b129c3babccaa82b183aed0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1114/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.08.2020 AC/1114/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:13:14", "Checksum": "ceea6287a0f2041a8e6bb415371c22eb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.08.2020 AC/1114/2020\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1114/2020 DAAJ/79/2020\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU VENDREDI 21 AOUT 2020\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______ (GE),\n\ncontre la décision du 9 juin 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 septembre 2020\n- 2/5 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par courrier du 30 mars 2020, A______ (ci-après : la recourante) a requis du Tribunal\nde première instance qu'il annule les poursuites que B______ SA lui avait fait notifier\nconcernant des factures médicales, pour lesquelles elle avait signé une cession des\ncréances détenues à l'encontre des caisses d'assurance-maladie de ses fils (cause\nC/1______/2020).\n\nElle a joint à sa demande un courrier qu'elle avait adressé à B______ SA le 22 février\n2020, mettant celle-ci en demeure d'annuler les poursuites nos 2______, 3______,\n4______, 5______, 6______, 7______, 8______ et 9______, lesquelles totalisaient\n4'080 fr. 85.\n\nB. a. Le 27 avril 2020, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour agir en\nannulation de poursuites et en dommages et intérêts à l'encontre de B______ SA.\n\nb. Invitée, par courrier du greffe de l'Assistance juridique du 11 mai 2020, à indiquer ce\nqu'il était advenu des poursuites précitées, ainsi qu'à produire une copie des\ncommandements de payer, la recourante a transmis des courriers de C______ AG et les\ncommandements de payer de cinq desdites poursuites, auxquels elle a fait opposition\ntotale. Elle n'a donné aucune information supplémentaire s'agissant de l'état des\npoursuites.\n\nc. Par décision du 9 juin 2020, notifiée le 16 juin 2020, la Vice-présidente du Tribunal\nde première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les\néléments fournis par la recourante ne lui permettaient pas de se prononcer sur les\nchances de succès de son action, dès lors qu'elle n'avait pas indiqué ce qu'il était advenu\ndes poursuites dont elle faisait l'objet, en particulier si elle avait fait opposition à toutes\nles poursuites et si celles-ci avaient déjà fait l'objet d'une action en justice de la part de\nla créancière. Pour le surplus, un plaideur raisonnable n'engagerait pas des frais d'avocat\npour faire annuler des commandements de payer, pour la plupart périmés, alors qu'il\ndispose de la possibilité d'obtenir de l'Office des poursuites qu'il ne communique pas la\npoursuite à des tiers. Enfin, il était vraisemblable, au regard des pièces figurant au\ndossier, que les créances de B______ SA avaient été cédées à C______ AG, de sorte\nque l'action en annulation de poursuite semblait a priori irrecevable.\n\nC. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 juin 2020, la\nrecourante demandant à ce qu'elle puisse agir à l'encontre de B______ SA.\n\nb. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des\nobservations.\n\nAC/1114/2020\n- 3/5 -\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en\nprocédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente de\nla Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence\nexpressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et\n10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et\nmotivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de\ndix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).\n\n1.2. En l'espèce, la recourante ne conclut pas formellement à l'annulation de la décision\nlui refusant l'assistance juridique. Ce serait toutefois faire preuve de formalisme excessif\nde déclarer son recours irrecevable pour ce motif, dès lors qu'il ressort des explications\nfournies par la recourante, agissant en personne, qu'elle désire obtenir le bénéfice de\nl'assistance juridique pour pouvoir agir à l'encontre de B______ SA. Par ailleurs, le\nrecours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous réserve\nde l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 2 ci-après.\n\n2. 2.1 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation\nmanifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3\nRAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de\ndémontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile,\ntome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453).\n\n"}