{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-09-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1113-2015_2015-09-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637284?doc=", "Checksum": "913c9d6934fcb28d200620d64491b393"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1113-2015_2015-09-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2015/0000/DAAJ_000053_2015_AC_1113_2015.pdf", "Checksum": "981150384618a1007be7c3dada500eae"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1113/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/1113/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHANCES DE SUCCÈS"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:11:47", "Checksum": "2721a4f1296fe5bdb4bf84f71421581e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/1113/2015\nRegeste:\nCHANCES DE SUCCÈS\n\n Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont\nnotablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être\nconsidérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée\nrenoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en\nrevanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance\nde succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près\n\nAC/1113/2015\n- 4/5 -\n\nou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est\ndéterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières\nnécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie\nne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement\nparce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5;\n129 I 129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3).\n\nLa situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un\nexamen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5).\n\nL'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera\nrefusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou\nne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre\n2008 consid. 4.2).\n\n3.2 En l'espèce, la décision sur opposition de l'Hospice général du 20 mars 2015 fait\nsuite à une première décision de l'Hospice général selon laquelle les recourants devaient\nquitter leur logement actuel. Cette décision a été confirmée par la Chambre\nadministrative de la Cour de justice le 29 juillet 2014 (ATA/605/2014).\n\nCet arrêt étant définitif et exécutoire, les chances de succès du recours semblent\ndépourvues de chances de succès, les recourants ne pouvant plus remettre en question le\nfait de devoir quitter le logement qu'ils occupent actuellement.\n\nA cela s'ajoute que la famille a, au cours des années, rejeté toutes les solutions de\nrelogements quand bien même l'Hospice général a toujours proposé des hébergements\nqui lui permettait de rester sous le même toit.\n\nLes recourants ont été en outre informé par l'Hospice général qu'en cas de refus\nd'occuper un appartement de cinq pièces, ils seraient placés dans un foyer. Dès lors que\nles recourants se sont mis eux-mêmes en situation de devoir habiter dans un foyer pour\nrequérants, c'est avec raison le Vice-président du Tribunal civil a retenu que les chances\nde recours étaient extrêmement faibles.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1113/2015\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 20 mai 2015 par A______ et B______ contre la\ndécision rendue le 5 mai 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause\nAC/1113/2015.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ et B______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ et B______ en l'étude de Me Nils DE\nDARDEL (art. 137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.\n\nLe vice-président : Le commis-greffier :\n\nJean-Marc STRUBIN David VAZQUEZ\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et\nles autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1113/2015\n"}