{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-09-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1112-2015_2015-09-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637285?doc=", "Checksum": "9d7530a4f9633ade5ba74b41c842e7ed"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1112-2015_2015-09-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2015/0000/DAAJ_000052_2015_AC_1112_2015.pdf", "Checksum": "3ae88b4192f23790a63397373006134b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1112/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/1112/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHANCES DE SUCCÈS"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:11:56", "Checksum": "5597c78a5fb6ec818180266cc65c4885", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/1112/2015\nRegeste:\nCHANCES DE SUCCÈS\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1112/2015 DAAJ/52/2015\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______, Genève,\n\nreprésenté par Me Nils DE DARDEL, avocat, boulevard Georges-Favon 13, 1204\nGenève,\n\ncontre la décision du 5 mai 2015 du Vice-président du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 9 septembre 2015\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Le 29 septembre 1998, l'Hospice général a mis à disposition de B______,\nressortissante somalienne admise provisoirement en Suisse (permis F), et de ses neuf\nenfants - dont A______, né le ______ 1984 (ci-après : le recourant) et C_______, né le\n______ 1983 - une villa sise avenue ______ Genève, destinée à l'hébergement des\npersonnes requérantes d'asile, respectivement admises à titre provisoire.\n\nb. Par décision administrative du 18 juin 2013, l'unité administrative d'hébergement de\nl'Hospice général a mis fin à l'hébergement de B______ et de ses enfants dans la villa,\nqui devait être réparée, et les a informés qu'ils seraient logés dans un appartement de\ncinq pièces, étant précisé qu'en cas de refus, il ne pourrait leur être attribué qu'une place\nen foyer collectif.\n\nc. Par décision sur opposition du 20 septembre 2013, l'Hospice général a confirmé sa\ndécision du 18 juin 2013 considérant que l'appartement retenu correspondait aux\nbesoins actuels de la famille qui comptait six membres, étant précisé que la famille avait\ntoutefois refusé d'y emménager.\n\nd. Par arrêt du 29 juillet 2014, la Cour de justice a confirmé la décision sur opposition\nrendue par l'Hospice général le 20 septembre 2013, retenant notamment que, selon les\ninformations fournies par les membres de la famille, le cercle familial s'était réduit. Elle\na en particulier retenu que le recourant avait quitté le domicile familial en juillet 2013.\n\nB. a. Par deux décisions du 11 novembre 2014, exécutoires nonobstant opposition,\nnotifiées d'une part à Mme B______ et d'autre part à Monsieur C______, l'Hospice\ngénéral a attribué à la famille un nouveau lieu d'hébergement au Foyer de Saconnex, dès\nle 26 janvier 2015 à 9 heures, sous menace de contrainte directe.\n\nb. Le 10 décembre 2014, B______, C______, le recourant et quatre autres enfants de\nB______ ont formé opposition auprès de l'Hospice général à l'encontre des décisions du\n11 novembre 2014.\n\nc. Par décision du 20 mars 2015, le directeur de l'Hospice général a déclaré irrecevable\nl'opposition formée par A______, au motif que, titulaire d'un permis B, il ne pouvait\nplus prétendre à être hébergé par l'Hospice général. La décision de nouvelle attribution\nne le concernait pas, de sorte qu'il n'était pas partie à la procédure.\n\nd. Par décision du même jour, l'Hospice général a rejeté les oppositions des autres\nmembres de la famille et fixé au 30 juin 2015 la date du changement de lieu\nd'hébergement, avec clause exécutoire nonobstant recours.\n\nAC/1112/2015\n- 3/6 -\n\nC. a. Le 15 avril 2015, le recourant a sollicité l'assistance juridique afin de recourir par\ndevant la Chambre administrative de la Cour de justice contre la décision sur opposition\nde l'Hospice général du 20 mars 2015. Il fait valoir qu'il n'est pas au bénéfice d'un\npermis B mais d'un permis F et qu'il n'a jamais eu d'autre domicile que celui de la villa\n______ de sorte que son opposition n'était pas irrecevable.\n\nb. Par décision du 5 mai 2015, notifiée le 8 du même mois, le Vice-président du\nTribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que même en\nadmettant que l'opposition du recourant soit déclarée recevable les chances de succès du\nrecours au fond étaient extrêmement faibles.\n\nD. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 20 mai 2015 à la\nPrésidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision\nquerellée et à ce que l'assistance juridique lui soit accordée dans le cadre de la procédure\ndevant la Chambre administrative de la Cour de justice.\n\nLe recourant produit des pièces nouvelles.\n\nb. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice\nen tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC),\ncompétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du Tribunal\nfédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit\nauprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321\nal. 2 CPC et 11 RAJ).\n\n1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en\nla forme écrite prescrite par la loi.\n\n"}