{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-01-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1103-2023_2024-01-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3308832?doc=", "Checksum": "31ded9d4645bc0310d9c663da2cfd823"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1103-2023_2024-01-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000002_2024_AC_1103_2023.pdf", "Checksum": "f6e8721fa489cab71583a2340df7784b"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1103/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 11.01.2024 AC/1103/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.117"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:50:10", "Checksum": "78efaa2c889264848a4bf098d3172789", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 11.01.2024 AC/1103/2023\nRegeste:\nCPC.117\n\n2.2. 2.2.1 En sa qualité de mandataire, l'avocat est tenu à la bonne et fidèle exécution du\nmandat (art. 398 al. 2 CO). Il répond à l'endroit de son mandant s'il lui cause un\ndommage en violant ses obligations de diligence et de fidélité (ATF 134 III 534\nconsid. 3.2.2; 127 III 357 consid. 1b et les références). Savoir si la manière d'agir d'un\navocat doit être qualifiée de conforme ou non à son devoir de diligence résulte d'une\npesée appréciative entre, d'une part, le risque engendré par le métier d'avocat et, d'autre\npart, l'autorité renforcée dont il est revêtu à l'égard de son mandant (ATF 134 III 534\nconsid. 3.2.2; 127 III 357 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_558/2017 du 29 mai\n2018 consid. 5.3.2). L'avocat n'est pas tenu à une obligation de résultat, il ne répond pas\ndes aléas entourant la reconnaissance d'une opinion juridique déterminée et il incombe\nau client de supporter les risques du procès (ATF 134 III 534 consid. 3.2.2; 117 II 563\nconsid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4D_59/2017 du 7 mars 2018 consid. 2.6.2). Du\ndevoir de fidélité découle en particulier pour l'avocat l'obligation d'informer\nsuffisamment son mandant sur les difficultés que représente son affaire, afin qu'il puisse\navoir pleine conscience des risques qu'il devra assumer (ATF 127 III 327 consid. 1d;\narrêt du Tribunal fédéral du 4A_380/2016 du 1er novembre 2016 consid. 4.1).\n\nL'avocat doit informer son mandant sans délai des décisions qui lui ont été notifiées et\nlui faire part des diverses solutions envisageables (arrêt du Tribunal fédéral\n4A_558/2017 du 29 mai 2018 consid. 5.3.2).\n\n2.2.2 La responsabilité du mandataire suppose la réunion de quatre conditions\ncumulatives: une violation d'un devoir de diligence, une faute, un dommage et une\nrelation de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive du devoir de\n\nAC/1103/2023\n- 7/9 -\ndiligence et le dommage survenu. Il appartient au demandeur d'apporter la preuve des\nfaits permettant de constater que chacune de ces conditions est remplie (art. 8 CC), sauf\npour la faute qui est présumée (art. 97 al. 1 CO; ATF 133 III 121 consid. 3.1;\n132 III 379 consid. 3.1).\n\n2.3 En l'espèce, la recourante reproche au premier juge d'avoir mal apprécié les faits et\nd'avoir excédé le cadre de l'instruction sommaire et non approfondie des chances de\nsuccès de sa demande en paiement, en concluant que Me E______ n'était pas\nresponsable du dommage allégué par celle-ci.\n\n2.3.1 Elle se plaint que le premier juge n'a pas retenu que Me E______ devait la tenir\ndirectement informée de l'avancement des diverses procédures pour lesquelles il était\nmandaté, dans la mesure où celui-ci était au courant de sa séparation avec B______,\nvoire de résilier ses mandats en raison d'un potentiel conflit d'intérêts depuis celle-ci. Il\napparaît cependant, comme rappelé ci-dessus, que la recourante mentionnait déjà avoir\nou vouloir mandater un autre conseil dans ses messages à Me E______ du 3 septembre\n2019. De plus, elle a été en mesure de se constituer à temps un nouveau conseil dans le\ncadre de la procédure l'opposant à C______ pour former appel; dans le cadre de la\nprocédure l'opposant à G______, elle ne l'a pas fait, bien que le jugement du Tribunal\ndes prud'hommes dans cette procédure a été rendu postérieurement à l'appel déposé par\nMe F______ dans la procédure concernant C______.\n\n2.3.2 La recourante se plaint également de ne pas avoir pu faire valoir ses moyens de\ndéfense en première instance, alléguant que Me E______ n'avait défendu que les\nintérêts de B______; il n'aurait pas invoqué qu'elle n'avait pas résidé avec son ancien\ncompagnon de 2011 à 2014, ce qui avait une incidence sur les rapports de travail avec\nC______ et G______ et sur les sommes qui lui sont réclamées.\n\nS'agissant de la première travailleuse, il ressort toutefois de l'arrêt du 18 juillet 2021 que\ncet état de fait a été invoqué en première instance (dans le mémoire réponse des\nconcubins) – soit qu'elle avait \"travaillé pour le seul M. B______ pendant 4 ans, soit de\ndébut 2011 à fin 2014\". Or, malgré cette allégation, la Chambre des prud'hommes a\nretenu que la période visée, pendant laquelle les concubins n'avaient pas fait ménage\ncommun, n'avait pas d'incidence sur les rapports de travail qui liaient la recourante et la\ntravailleuse. Ainsi, il apparaît à la lecture de cet arrêt, définitif et exécutoire, que la\nChambre des prud'hommes a rejeté les arguments de la recourante, considérant que\ncelle-ci était liée au contrat de travail conclu avec C______ de 2010 à 2017,\nindépendamment du fait que la recourante n'avait pas fait ménage commun avec\nB______ de 2011 à 2014.\n\nPartant, il apparaît que les manquements reprochés par la recourante à son ancien\nconseil s'agissant de la procédure concernant C______, à supposer qu'ils fussent avérés,\nn'avaient pas eu d'influence sur le résultat de la cause, à savoir sur la condamnation de la\nrecourante au paiement de diverses sommes en faveur de l'employée de maison.\n\n"}