{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-01-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1103-2023_2024-01-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3308832?doc=", "Checksum": "31ded9d4645bc0310d9c663da2cfd823"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1103-2023_2024-01-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000002_2024_AC_1103_2023.pdf", "Checksum": "f6e8721fa489cab71583a2340df7784b"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1103/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 11.01.2024 AC/1103/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.117"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:50:10", "Checksum": "78efaa2c889264848a4bf098d3172789", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 11.01.2024 AC/1103/2023\nRegeste:\nCPC.117\n\n En substance, elle a expliqué que Me E______ – qui entretenait une relation d'amitié\navec B______ – ne l'avait pas tenue informée du déroulement, voire de l'existence, des\nprocédures susvisées que cela soit avant ou après la séparation du couple et qu'il n'avait\ndéfendu que les intérêts de B______, à défaut des siens propres. Enfin, il avait continué\nde représenter les anciens concubins à compter de leur séparation sans se poser la\nquestion de l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts.\n\nC. a. Le 11 avril 2023, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la demande en\npaiement contre Me E______.\n\nb. Par courrier du greffe de l'assistance juridique du 25 mai 2023, la recourante a été\ninvitée à indiquer si elle avait informé Me E______ de sa séparation avec B______, les\nmoyens de preuve qu'elle avait à disposition afin de démontrer que Me E______ était au\ncourant de sa séparation, si elle avait signé une procuration en faveur du précité\nconcernant la procédure devant le Tribunal des baux et loyers, et la responsabilité qu'il\naurait dans cette affaire, alors que des arriérés de loyer étaient vraisemblablement dus et\nqu'elle était titulaire du contrat de bail.\n\nc. Dans le délai prolongé au 21 juin 2023, la recourante a répondu qu'elle avait échangé\ndes messages WhatsApp avec Me E______ le 3 septembre 2019 pour l'informer de sa\n\nAC/1103/2023\n- 4/9 -\nséparation avec B______, alors que les procédures prud'homales étaient encore\npendantes, et qu'elle souhaitait lui parler. Me E______ lui a répondu qu'il allait\ndemander l'autorisation à B______ et qu'en cas d'accord de ce dernier, il l'appellerait le\nlendemain. La recourante a encore demandé à Me E______ s'il pouvait lui faire une\ncopie des dossiers qui la concernait, s'il pouvait transférer les dossiers à sa nouvelle\navocate et lui confirmer qu'il ne la représentait plus.\n\nElle a exposé reprocher à Me E______ de n'avoir soutenu que la thèse de B______, sans\nexposer qu'elle avait emménagé seulement en 2014 avec celui-ci, alors que les deux\nemployées domestiques avaient été engagées par ce dernier respectivement en 2010 et\n2013 et d'avoir continué à représenter les deux anciens concubins dans ces procédures\nmalgré leur séparation. S'agissant de la procédure de baux et loyers, elle avait renoncé à\nses conclusions sur ce point.\n\nd. A la demande du greffe de l'assistance juridique du 3 juillet 2023, la recourante a\nexposé que suite à l'échange de messages du 3 septembre 2019, Me E______ ne l'avait\npas contactée. Elle a souligné qu'elle n'avait pas été tenue informée par le précité des\nprocédures en cours, que le jugement rendu le 23 avril 2020 par le Tribunal des\nprud'hommes ne lui avait pas été transmis et qu'elle avait appris le prononcé de ce\njugement de manière informelle par son ancien compagnon. Elle avait alors mandaté en\nurgence Me F______, qui avait peiné à obtenir le dossier de la part de Me E______\nmalgré le bref délai pour former appel contre le jugement susvisé.\n\ne. Par décision du 8 août 2023, notifiée le 11 août 2023, la vice-présidence du Tribunal\ncivil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les chances de\nsuccès de la cause de la recourante étaient faibles.\n\nCette autorité a considéré que la recourante ne pouvait pas prétendre ignorer l'existence\ndes procédures prud'homales, dans la mesure où les mémoires de réponse des concubins\naux demandes en paiement des deux employées domestiques avaient été adressés au\nTribunal des prud'hommes avant que le couple ne se sépare. Il était par ailleurs usuel\npour un avocat d'envoyer ses courriers relatifs à l'avancement de la procédure en un seul\nexemplaire à deux mandants, défendus conjointement et solidairement, vivant en\nménage commun. Il appartenait à la recourante de se renseigner auprès de B______ ou\nde demander des copies directement à Me E______ quand celui-ci était encore constitué\npour la défense de la recourante. Il lui appartenait également de changer d'avocat si elle\nle souhaitait, compte tenu de sa séparation avec B______, ce nouveau conseil pouvant\nalors prendre contact avec Me E______ pour obtenir une copie des dossiers. En tout\nétat, l'arrêt de la Chambre des prud'hommes, devenu exécutif et exécutoire, retenait que\nla recourante était liée par un contrat de travail avec C______ et ce, quand bien même\nelle n'avait plus fait ménage commun avec B______ de 2011 à 2014. Dès lors que\nl'autorité précitée avait rejeté les arguments de la recourante et l'avait condamnée à\npayer les sommes dues, il ne semblait pas exister de lien de causalité entre la violation\ndu contrat de mandat reprochée à Me E______ – dont il résulte une obligation de moyen\net non de résultat – et le dommage allégué par la recourante, soit sa condamnation à\nverser différentes sommes à C______. Ainsi, quand bien même la recourante aurait pu\n\nAC/1103/2023\n- 5/9 -\nfaire valoir ses moyens de défense plus tôt, il apparaissait que le résultat aurait été\nidentique, soit sa condamnation au paiement des sommes litigieuses par les tribunaux.\n\n"}