{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-01-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1103-2023_2024-01-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3308832?doc=", "Checksum": "31ded9d4645bc0310d9c663da2cfd823"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1103-2023_2024-01-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000002_2024_AC_1103_2023.pdf", "Checksum": "f6e8721fa489cab71583a2340df7784b"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1103/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 11.01.2024 AC/1103/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.117"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:50:10", "Checksum": "78efaa2c889264848a4bf098d3172789", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 11.01.2024 AC/1103/2023\nRegeste:\nCPC.117\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1103/2023 DAAJ/2/2024\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU JEUDI 11 JANVIER 2024\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______ (Genève),\n\nreprésentée par Me Eric HESS, avocat, rue de Saint-Léger 6, case postale 444,\n1211 Genève 4,\n\ncontre la décision du 8 août 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 17 janvier 2024\n- 2/9 -\nEN FAIT\n\nA. a. En juin 2010, les concubins A______ (ci-après : la recourante) et B______ ont\nengagé C______ en tant qu'employée domestique pour leur logement commun. Lors de\nla séparation temporaire du couple à la fin de l'année 2010, la recourante a déménagé\ndans un autre logement. A une date indéterminée, la recourante et B______ ont repris\nleur relation, tout en conservant chacun son propre domicile. A la fin octobre 2014, ils\nse sont établis ensemble dans une nouvelle habitation dans la commune de\nD______ [GE]. Ils se sont séparés en août 2019.\n\nb.a Le 9 août 2018, C______ a assigné la recourante et B______ devant le Tribunal des\nprud'hommes en paiement de la somme totale de 450'272 fr. 60 (cause\nC/1______/2018).\n\nb.b Par jugement JTPH/159/2020 du 23 avril 2020, le Tribunal des prud'hommes a\ncondamné la recourante et B______ – tous deux représentés par Me E______ – à verser\nà C______ les sommes de 157'489 fr., 106'705 fr. 50 et 12'087 fr., avec intérêts, le fait\nque l'employée avait travaillé uniquement au service de B______ de début 2011 à fin\n2014 ayant été retenu.\n\nb.c Le 26 mai 2020, la recourante, représentée par Me F______, a formé appel de ce\njugement, dont elle a sollicité l'annulation, en tant qu'il la concernait. Elle a conclu à ce\nque la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice constate l'absence de contrat de\ntravail entre elle-même et C______ et à ce que cette dernière soit déboutée de toutes ses\nconclusions.\n\nb.d Par arrêt CAPH/132/2021 du 18 juillet 2021 – devenu définitif et exécutoire –, la\nChambre des prud'hommes a partiellement confirmé le jugement susvisé, modifiant la\nsomme due à titre d'heures supplémentaires et de jours fériés (100'635 fr. 65 à la place\nde 106'705 fr. 50).\n\nElle a retenu que le fait allégué en appel par la recourante selon lequel elle n'était pas\nl'employeuse de C______ de janvier 2011 à fin 2014 – son ex-compagnon étant l'unique\nbénéficiaire des prestations de l'employée de maison pendant cette période – n'était pas\nnouveau. Elle a relevé que le couple avait déjà affirmé dans leur réponse de première\ninstance – lorsqu'ils étaient représentés par Me E______ – que l'employée de maison\navait travaillé uniquement au service de B______ de début 2011 à fin 2014. La\nChambre des prud'hommes a encore relevé que, au demeurant, savoir si deux personnes\nont été liées par un rapport de travail constituait une question de droit et non de fait.\n\nAu fond, elle a retenu que, quand bien même la recourante n'avait pas fait ménage\ncommun avec B______ pendant une période donnée entre 2011 et 2014, cela n'avait pas\neu d'incidence sur les rapports de travail qui l'avaient liée à l'employée domestique, cette\ndernière ayant été à disposition des deux précités, qui lui donnaient des instructions et\nqui, selon leurs besoins ayant varié au fil du temps, se répartissaient les prestations de la\ntravailleuse.\n\nAC/1103/2023\n- 3/9 -\nc.a Le 11 mars 2019, G______ a assigné la recourante et B______ auprès du Tribunal\ndes prud'hommes en paiement de la somme totale de 79'516 fr. 40, plus intérêts en sa\nqualité d'employée domestique des précités du 7 juillet 2013 au 6 janvier 2017 (cause\nC/2______/2018).\n\nMe E______, mandaté par les concubins pour la défense de leurs intérêts dans cette\nprocédure, a déposé un mémoire réponse le 27 juin 2019.\n\nc.b Par jugement JTPH/390/2020 du 1er décembre 2020 – devenu définitif et\nexécutoire –, le Tribunal des prud'hommes a condamné la recourante et B______ à\nverser à G______ les sommes de 45'006 fr. et 4'380 fr. 30, avec intérêts.\n\nd. Par jugement JTBL/1263/2019 du 10 décembre 2019 – devenu définitif et\nexécutoire – le Tribunal des baux et loyers a condamné la recourante et B______ à\npayer la somme de 91'000 fr., avec intérêts, à titre de loyers et d'indemnités pour\noccupation illicite pour les mois de juin à décembre 2019.\n\nB. Par requête du 12 octobre 2022, déclarée non conciliée et introduite le 25 avril 2023, la\nrecourante a saisi le Tribunal de première instance d'une demande en paiement contre\nMe E______. Elle a conclu aux paiements de divers montants, correspondant au\ndommage qu'elle avait subi en raison de la mauvaise exécution par Me E______ des\nmandats qu'elle lui avait confiés avec son ancien compagnon, B______ (soit à un\nmontant total de 349'597 fr. 95, avec intérêts, demandés en conciliation en raison de ses\ncondamnations à verser 270'211 fr. 65 à C______, 49'386 fr. 30 à G______ et 30'000 fr.\nà H______ [organisme de cautionnement] et à un montant total de 319'597 fr. 95 dans\nsa demande ordinaire, soit sans la somme due à H______).\n\n"}