{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-10-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1102-2024_2025-10-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3439182?doc=", "Checksum": "5729e0ab74d724eb1220cd7e04d09bec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1102-2024_2025-10-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2025/0001/DAAJ_000140_2025_AC_1102_2024.pdf", "Checksum": "aa7ca077bd4ae628c8e65ca65a4b1cd2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1102/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.10.2025 AC/1102/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:39:45", "Checksum": "5fc6b284d4ffe2ecc84bf396be762ae1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.10.2025 AC/1102/2024\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1102/2024 DAAJ/140/2025\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______ [GE],\n\ncontre la décision du 18 août 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 octobre 2025.\n- 2/9 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Par décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 15 mai 2024, A______ (ciaprès : la recourante) a obtenu l’assistance juridique afin de former une requête\nunilatérale en divorce et Me B______, avocat de choix, a été commis à cette fin.\n\nb. Par décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 30 avril 2025, Me C______,\navocate, a été désignée en lieu et place de Me B______.\n\nCe changement d’avocat est intervenu à la suite de la décision de Me B______ de cesser\nd'exercer, celui-ci ayant suggéré à l’Assistance juridique de confier la poursuite du\nmandat à sa collaboratrice.\n\nB. a. Par courrier recommandé du 16 juillet 2025 adressé à l’Assistance juridique, la\nrecourante a sollicité un changement d’avocat.\n\nElle a expliqué avoir accepté la reprise du mandat par Me C______ « au pied levé »,\nlaquelle n’avait pas pu assimiler toute la complexité de la situation familiale.\n\nLe 2 juillet 2025, cette avocate l’avait assistée à une audience et elle avait appris, ce\njour-là, le dépôt par son époux d’une requête de mesures provisionnelles. Elle a relaté\nque la juge avait, dans un premier temps, accédé à la demande de son époux d’obtenir la\ngarde exclusive sur l’un de leurs trois enfants, mais qu’après avoir exposé à la\nmagistrate « l’incapacité parentale du père », celle-ci avait décidé de demander un\nrapport d’évaluation sociale.\n\nAfin d’obtenir le précédent rapport d’évaluation sociale qui avait été déposé dans le\ncadre des mesures protectrices de l’union conjugale, elle avait pris contact avec\nMe D______, laquelle l’avait représentée dans cette procédure, ainsi que la\nmodification desdites mesures et dans une procédure pénale diligentée contre son\népoux. Son ancien conseil lui avait « offert un agréable accueil et une écoute attentive »\net avait « gardé en mémoire la majorité des éléments importants de la procédure ».\n\nLa recourante a expliqué qu’elle n’avait pas proposé la désignation de Me D______ à\nl’appui de la procédure de divorce, car l’Etude avait subi « une lourde perte » en raison\ndu décès de Me E______ et elle s’était sentie « embarrassée par cette situation » et, par\nrespect pour le défunt, elle s’en était remise à Me B______.\n\nMe D______ lui avait donné son accord pour la reprise du mandat aux fins de la\nreprésenter dans la procédure de divorce, aux conditions de l’assistance juridique.\n\nb. Interpellée par le Greffe de l’Assistance juridique au sujet du changement d’avocat\nrequis, Me C______ a répondu le 8 août 2025 qu’elle avait rencontré la recourante à\ndeux reprises et l’avait accompagnée à l’audience sus évoquée. A son sens, elle avait\nexercé son mandat conformément aux règles de la profession.\n\nAC/1102/2024\n- 3/9 -\n\nElle a fait preuve de compréhension à l’égard de la recourante, reconnaissant que\nl’ancien conseil était une personne « toute indiquée pour poursuivre la défense des\nintérêts (…) car elle connaissait déjà le dossier ». La procédure de divorce en était à ses\ndébuts, de sorte que « la reprise du manat ne devrait poser aucune difficulté\nparticulière ». Me C______ a ainsi déclaré qu’elle ne s’opposait pas au changement\nd’avocat.\n\nC. Par décision du 18 août 2025, notifiée le 28 août 2025 au terme du délai de garde de\nsept jours du pli recommandé, la vice-présidence du Tribunal civil a refusé le\nchangement de conseil juridique.\n\nSelon la vice-présidence du Tribunal civil, les conditions posées par l’art. 14 RAJ ne\nsemblaient pas être réalisées, parce qu’aucun juste motif de changement d’avocate\nn’avait été démontré.\n\nLa recourante n’avait pas allégué, ni, a fortiori, rendu vraisemblable que Me C______\nl’aurait mal défendue ou aurait porté atteinte à ses intérêts dans la procédure de divorce.\n\nLedit conseil n’avait probablement pas pu informer la recourante, avant l’audience du\n2 juillet 2025, du dépôt de la requête de mesures provisionnelles formée par son époux,\ncelles-ci semblant avoir été requises le même jour.\n\nEnfin, la recourante était la mieux placée pour expliquer au juge les difficultés\nrencontrées avec son époux.\n\nLe changement d’avocate requis apparaissait davantage guidé par des motifs\nd’opportunité, ce qui ne semblait pas suffisant au regard des dispositions réglementaires\net des jurisprudences y relatives, ce d’autant plus que la recourante avait, a priori,\naccepté de confier la défense de ses intérêts dans la procédure de divorce à un conseil\nqui ne l’avait pas défendue dans la procédure de mesures protectrices de l’union\nconjugale, ni dans l’action en modification de celles-ci.\n\nMe C______ avait rencontré la recourante et l’avait accompagnée à l’audience du\n2 juillet 2025, sauvegardant ainsi ses intérêts et elle semblait en mesure de continuer à le\nfaire.\n\n"}