1 CPC (al. 1). A l'issue de la procédure,
le remboursement des prestations de l'Etat est réputé exigible à concurrence du versement
de 60 mensualités, sous réserve de l'art. 123 CPC (al. 2).
Selon l'art. 19 RAJ, lorsque l'assistance juridique était assortie du versement d'une
participation mensuelle valant remboursement anticipé des prestations de l'Etat, la
personne bénéficiaire est condamnée, à l'issue de la procédure, au paiement des frais dont
elle a été exonérée et au remboursement des montants versés par l'Etat, sous déduction
des mensualités déjà payées (al.