{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1102-2022_2024-09-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3362715?doc=", "Checksum": "bdaa0853bb87a338405abf48b843a30a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1102-2022_2024-09-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0001/DAAJ_000112_2024_AC_1102_2022.pdf", "Checksum": "761ed90cca211157e0c6dd32ff4447e3"}, "Scrapedate": "2025-11-17", "Num": ["AC/1102/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.09.2024 AC/1102/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2178", "Zeit UTC": "17.11.2025 22:19:26", "Checksum": "8df4ca9acac74ed89a3e2d381c053778", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.09.2024 AC/1102/2022\n\n la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision\nattaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_210/2023 du 28 septembre 2023 consid. 3.4).\n5.1.2 Selon l'art. 4 RAJ, en règle générale et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux\nbesoins fondamentaux de la personne requérante et de sa famille, l'assistance juridique\nest assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé\ndes prestations de l'Etat au sens de l'art. 123 al. 1 CPC (al. 1). A l'issue de la procédure,\nle remboursement des prestations de l'Etat est réputé exigible à concurrence du versement\nde 60 mensualités, sous réserve de l'art. 123 CPC (al. 2).\nSelon l'art. 19 RAJ, lorsque l'assistance juridique était assortie du versement d'une\nparticipation mensuelle valant remboursement anticipé des prestations de l'Etat, la\npersonne bénéficiaire est condamnée, à l'issue de la procédure, au paiement des frais dont\nelle a été exonérée et au remboursement des montants versés par l'Etat, sous déduction\ndes mensualités déjà payées (al. 1). La somme due à ce titre ne peut excéder l'équivalent\nde 60 mensualités si la situation de la personne bénéficiaire ne s'est pas améliorée (al. 2).\nSi la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle est de toute manière\nen mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des prestations de l'Etat\npeut être exigé (al. 3).\n5.2. En l'espèce, la décision du 16 juillet 2024 a condamné le recourant à payer le solde\nde 3'177 fr. 65 pour les honoraires et frais avancés par l'assistance juridique, en relation\navec la procédure C/1______/2021, sans que le GAJ, contrairement à sa pratique\nconstante, n'ait préalablement invité le recourant à actualiser sa situation financière.\nIl s'ensuit que le droit d'être entendu du recourant a été violé. Exiger son respect ne\nreprésente pas une fin en soi, puisque le réexamen de sa situation financière était un\npréalable nécessaire avant de rendre une décision de remboursement, afin que l'Autorité\nde première instance statue en connaissance de cause.\nAutrement dit, la vice-présidence du Tribunal civil ne pouvait pas appliquer les art. 4 al. 2\net 19 al. 1 RAJ en présupposant ou en présumant que la situation financière du recourant\nétait demeurée inchangée, faute d'indications contraires de ce dernier, mais devait\nexpressément l'interpeler afin de statuer sur la base d'une situation financière actualisée\nau terme de la procédure au fond engagée.\nLe recours est fondé, de sorte que la décision du 16 juillet 2024 de la vice-présidence du\nTribunal civil sera annulée et la cause renvoyée en première instance pour instruction\ncomplémentaire et nouvelle décision.\nPoint n'est besoin, dès lors, d'examiner les autres griefs du recourant.\n6. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige,\nl'État de Genève sera condamné à verser au recourant 400 fr. à titre de dépens (ATF\n140 III 501 consid. 4).\n*****\n\nAC/1102/2022\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 31 juillet 2024 par A______ contre la décision rendue le\n16 juillet 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1102/2022.\n\nAu fond :\n\nAnnule la décision entreprise.\n\nCela fait :\n\nRenvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal civil pour instruction complémentaire et\nnouvelle décision.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nCondamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à verser\nla somme de 400 fr. à A______, à titre de dépens.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la\nqualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de\nla loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours\nconstitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente\njours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF\nprévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les\ndeux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.\n\nAC/1102/2022\n"}