{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-11-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1102-2022_2022-11-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3172591?doc=", "Checksum": "3e35346f6a7945b8e196e98fca272de3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1102-2022_2022-11-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2022/0001/DAAJ_000106_2022_AC_1102_2022.pdf", "Checksum": "72fdfc99093c76711f6849fe47e10017"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1102/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.11.2022 AC/1102/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:33", "Checksum": "196edaee496a56a4cbd4ce55275a056a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.11.2022 AC/1102/2022\n\n Cette participation mensuelle de 200 fr. est proportionnée, d'une part, à ses ressources\nfinancières et, d'autre part, à ses charges mensuelles. De plus, elle ne porte pas atteinte à\nses besoins fondamentaux. En effet, le recourant dispose encore d'un solde de 347 fr. 80\naprès paiement de la participation mensuelle, qu'il pourra affecter à ses autres dépenses\nne relevant pas strictement du minimum vital. Pour le surplus, il appartient au recourant\nd'adapter son train de vie à ses moyens financiers en donnant priorité à ses dépenses\nrelevant du strict minimum vital.\n\nEnfin, quoi qu'en dise le recourant, il n'existe pas de pratique selon laquelle la\nparticipation mensuelle serait usuellement fixée entre 50 fr. et 100 fr., puisque la\ndétermination de son montant s'effectue de cas en cas, après examen de la situation\nfinancière particulière de chaque justiciable.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il\nn'y a pas lieu à l'octroi de dépens.\n\n*****\n\nAC/1102/2022\n- 6/6 -\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 5 juillet 2022\npar la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1102/2022.\n\nAu fond :\n\nRejette le recours.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137\nCPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Vice-présidente; Madame Maïté VALENTE,\ngreffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la\nprésente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète\n(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.\n\nAC/1102/2022\n"}