Il résulte de ce qui précède que le montant de 1'550 fr. versé par le recourant en plus des
60 mensualités prévues par l'art. 19 al. 2 RAJ ne peut être conservé par l'Etat. La
décision contestée doit donc être annulée sur ce point. Il sera ordonné à l'Etat de
restituer au recourant le montant de 1'550 fr. payé en trop.

AC/1102/2010
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4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

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