{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-04-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1102-2010_2018-04-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637650?doc=", "Checksum": "8c0e9add3ee79f971ba1f2c232dd8810"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1102-2010_2018-04-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2018/0000/DAAJ_000033_2018_AC_1102_2010.pdf", "Checksum": "2c64e0efc4267854b26de2649d19095c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1102/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.04.2018 AC/1102/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:29:53", "Checksum": "4dee78e7026dd522ccd0ae84db4352fa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.04.2018 AC/1102/2010\nRegeste:\nREMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE)\n\nDéclare recevable le recours formé le 10 janvier 2018 par A______ contre la décision rendue\nle 3 janvier 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1102/2010.\n\nAu fond :\n\nL'admet et annule la décision entreprise.\n\nDit que, sur la somme de 4'550 fr. versée par A______ au titre de participation mensuelle, un\nmontant de 3'000 fr. reste acquis à l'Etat de Genève.\n\nOrdonne à l'Etat de Genève, soit pour lui aux Services financiers du Pouvoir judiciaire, de\nrestituer le solde de 1'550 fr. à A______.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327\nal. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLe Vice-président : La greffière :\n\nPatrick CHENAUX Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et\nles autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.\n\nAC/1102/2010\n"}