3.2. En l'occurrence, au regard des principes rappelés ci-dessus, les frais liés à la
présente procédure de recours seront indemnisés dans le cadre du présent octroi de l'aide
étatique, sans qu'il soit nécessaire de le formaliser dans le dispositif de la présente
décision.

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

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AC/1101/2018
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