{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-05-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1101-2016_2016-05-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637416?doc=", "Checksum": "4d0bdd573c8551deb7abdf5a6956c86d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1101-2016_2016-05-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2016/0000/DAAJ_000073_2016_AC_1101_2016.pdf", "Checksum": "02369b6dfb60cef3d7b2e636ccfb0e6a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1101/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 24.05.2016 AC/1101/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNUEMENT; NÉCESSITÉ; AVOCAT"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:31", "Checksum": "09b784b021de5e5df38553d4d92302b6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 24.05.2016 AC/1101/2016\nRegeste:\nDÉNUEMENT; NÉCESSITÉ; AVOCAT\n\n2.2. D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à\nl'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière\nparticulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en\nquestion met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire\nprésente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne\npeuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif\nest toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire\ndans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de\nl'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que\nprésentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du\nrequérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie\nadverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à\nprendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts\nfinanciers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; 123 I 145 consid. 2b/cc ; 122 I 49 consid.\n2c/bb ; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, qu'elle\nsoit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office\nou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête,\nne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts cités).\n\nSelon la jurisprudence, l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire si la\nprocédure est régie par la maxime d'office. Il est cependant des cas où l'assistance par\nun avocat peut s'avérer indispensable en dépit de la maxime d'office, en particulier à\ncause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances\njuridiques insuffisantes du requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu (ATF\n122 III 392 et les références citées).\n\nAC/1101/2016\n- 4/5 -\n\n2.3. En l'espèce, compte tenu des quelques éléments figurant au dossier, soit que les\népoux étaient mariés depuis moins de 10 ans et n'avaient pas eu d'enfants, le\nVice-président du Tribunal civil pouvait, sans consacrer d'arbitraire, considérer que la\nsituation familiale de la recourante ne présentait pas de difficultés particulières et que\nl'assistance d'un avocat n'était donc pas nécessaire pour requérir des mesures\nprotectrices de l'union conjugale.\n\nPar ailleurs, une hypothèque pouvant être constituée pour garantir une créance\nquelconque, rien n'empêche la recourante, contrairement à ce qu'elle soutient, de\nsolliciter un prêt en vue de prendre en charge les frais judiciaires et d'avocat de la\nprocédure envisagée. C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu qu'il pouvait\nêtre exigé de la recourante qu'elle requiert un crédit garanti par son bien immobilier\nd'une valeur, franche de dettes, de 600'000 fr.\n\nCompte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil\na refusé d'octroyer l'assistance juridique à la recourante.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1101/2016\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 14 avril 2016\npar le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1101/2016.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.\n\nLe vice-président : Le commis-greffier :\n\nJean-Marc STRUBIN David VAZQUEZ\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et\nles autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1101/2016\n"}