{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-11-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1095-2023_2023-11-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3299979?doc=", "Checksum": "7cc6a59dc36ca8389d316417acdc1539"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1095-2023_2023-11-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2023/0001/DAAJ_000120_2023_AC_1095_2023.pdf", "Checksum": "c26c698ede9ce5033ddea6c58025cf41"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1095/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 15.11.2023 AC/1095/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:05:22", "Checksum": "49d2cbb2e848e1e81c19db2a15203b3d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 15.11.2023 AC/1095/2023\n\n en personne le projet de convention, plutôt que de solliciter son avocat ou sa notaire à\ncette fin) n'a pas permis de formaliser l'acte dans la forme légalement prescrite.\n\nLa circonstance que le projet de convention établi par le recourant (et remis à l'avocat de\nsa belle-fille quelques heures à peine avant la vente aux enchères) mentionne qu'un droit\nde préemption en faveur de l'intéressée était en cours de rédaction chez un notaire ne\npermet pas de rendre vraisemblable que celle-ci aurait été de mauvaise foi en refusant\nde considérer que les conditions qu'elle avait fixées avaient été respectées. En effet,\nd'après les éléments résultant du dossier, le recourant a démontré, par son comportement\nantérieur (soit notamment le fait qu'il n'a pas remboursé la dette avant le 15 novembre\n2018, tel que convenu dans la convention du 6 novembre 2015), qu'il ne respectait pas\ntoujours ses engagements. Ainsi, au regard de l'ensemble de la situation, rien ne permet\nde tenir pour vraisemblable que B______ aurait adopté un comportement critiquable en\nne retirant pas la réquisition de vente formée dans le cadre de la poursuite en réalisation\ndu gage qu'elle a initiée du fait qu'elle n'avait pas obtenu le remboursement de sa\ncréance de près de 900'000 fr. qui lui était due depuis plusieurs années.\n\nNe serait-ce que pour ces motifs, la cause du recourant paraît, au premier abord,\ndépourvue de chances de succès, ce qui rend superflu l'examen de la question de la\nvraisemblance de la quotité du dommage allégué.\n\nCompte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a\nrefusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il\nn'y a pas lieu à l'octroi de dépens.\n\n*****\n\nAC/1095/2023\n- 10/10 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 17 juillet 2023 par A______ contre la décision rendue le\n4 juillet 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1095/2023.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me K______ (art. 137\nCPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLa vice-présidente : La greffière :\n\nVerena PEDRAZZINI RIZZI Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par\nla voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n30'000 fr.\n\nAC/1095/2023\n"}