{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-11-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1095-2023_2023-11-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3299979?doc=", "Checksum": "7cc6a59dc36ca8389d316417acdc1539"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1095-2023_2023-11-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2023/0001/DAAJ_000120_2023_AC_1095_2023.pdf", "Checksum": "c26c698ede9ce5033ddea6c58025cf41"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1095/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 15.11.2023 AC/1095/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:05:22", "Checksum": "49d2cbb2e848e1e81c19db2a15203b3d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 15.11.2023 AC/1095/2023\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1095/2023 DAAJ/120/2023\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié c/o H______, ______ [GE],\n\nreprésenté par Me K______, avocat,\n\ncontre la décision du 4 juillet 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29.11.2023.\n- 2/10 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Par convention du 6 novembre 2015, A______ (ci-après : le recourant) a reconnu\ndevoir à B______, sa belle-fille, la somme de 984'087 fr. 38, sans intérêts. Le recourant\ns'est engagé à entreprendre les démarches destinées à la constitution de garanties (gages\nimmobiliers, hypothèques ou cédules hypothécaires de 1er rang) en faveur de sa bellefille à concurrence de la créance précitée sur l'un ou les biens immobiliers suivants, dont\nil était propriétaire ou co-propriétaire : un appartement (RF n° 2______-002) et studio\n(RF n° 2______-01) sis à C______ (BE), un chalet (RF n° 4______) sis à D______\n(Vaud; ce bien avait à l'époque été mis en vente au prix d'environ 2'000'000 fr.), une\nvilla familiale sise à E______ (France), étant précisé que les garanties en question\ndevaient être inscrites au Registre foncier le 31 janvier 2016 au plus tard. En tout état, le\nrecourant s'engageait à rembourser sa dette d'ici au 15 novembre 2018 au plus tard.\n\nb. Par acte notarié du 11 janvier 2017, le recourant a fait inscrire au Registre foncier, au\nprofit de B______, une cédule hypothécaire d'un montant de 1'000'000 fr. grevant en\n5ème rang son bien immobilier n° 2______-002 sis à C______.\n\nLe recourant a en outre remboursé à sa belle-fille la somme de 100'000 fr. le\n15 novembre 2018.\n\nc. Le 23 décembre 2019, B______ a requis une poursuite en réalisation de gage à\nl'encontre du recourant, pour une créance de 884'087 fr. 38 avec intérêts à 5% dès le\n15 novembre 2018.\n\nPar décision du 26 mai 2020, rectifiée le lendemain, le Tribunal régional de F______ à\nG______ [BE] a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le\nrecourant au commandement de payer, poursuite n° 5______, à concurrence du montant\nprécité avec intérêts.\n\nd. Le 19 mars 2021, l'Office des poursuites de F______ (BE) a fixé la vente aux\nenchères du bien immobilier n° 2______-002 au ______ 2021 à 14h00, dans le cadre de\nla poursuite en réalisation du gage initiée par B______.\n\nSelon l'Office, la valeur du bien en question était estimée à 1'980'000 fr.\n\ne.a Le 20 mai 2021, le recourant a contacté sa belle-fille pour tenter de trouver un\naccord en vue d'éviter la réalisation forcée du bien immobilier susvisé.\n\ne.b B______ lui a répondu, par courriel du 22 mai 2021, qu'elle accepterait de faire\nannuler la vente aux enchères si plusieurs conditions étaient remplies avant ladite vente\net d'accorder au recourant un délai supplémentaire d'une année (échéant au 1er juin\n2022) pour le remboursement de la dette. Ces conditions étaient les suivantes :\n\nAC/1095/2023\n- 3/10 -\n\n- attestation sur l'honneur du fait que le recourant ne détenait pas les deux cédules\nhypothécaires grevant son bien immobilier à C______;\n\n- annulation de la cédule hypothécaire de I______ grevant le bien immobilier détenu\npar la mère du recourant;\n\n- transfert en faveur de B______ de deux cédules hypothécaires grevant l'appartement\nde \"J______\" (mère du recourant);\n\n- prise en charge par le recourant des éventuels frais d'annulation de la vente aux\nenchères;\n\n- dans l'hypothèse où elle ne serait pas remboursée dans le délai nouvellement fixé,\nl'intégralité de l'appartement (appartenant au recourant) lui revenait au 1er juin 2022.\n\ne.c Par courriel du même jour, le recourant a répondu qu'il ferait le nécessaire dans le\ndélai imparti.\n\ne.d Le 25 mai 2021, il a rédigé une attestation sur l'honneur à teneur de laquelle il n'était\npas en possession des cédules hypothécaires susvisées.\n\nLe même jour, il a instruit sa notaire de procéder en urgence à l'annulation de la cédule\nhypothécaire enregistrée au nom de I______ et d'informer sa belle-fille des démarches\nentreprises.\n\nPar courriel du même jour, la notaire a fait savoir à B______ qu'elle avait été mandatée\npour annuler la cédule hypothécaire susmentionnée et pour procéder au changement de\ncréancier des cédules hypothécaires de J______ (mère du recourant) en sa faveur.\n\ne.e Le 26 mai 2021, le recourant a, par le biais de sa notaire, entrepris les démarches\nauprès du Registre foncier en vue du changement de créancier de deux cédules\nhypothécaires grevant le bien immobilier (RF n° 2______-003) sis à C______, dont sa\nmère était propriétaire.\n\n"}