{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-08-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1095-2023_2023-08-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3277842?doc=", "Checksum": "8119ede0e009513297bb3977d2320757"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1095-2023_2023-08-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2023/0000/DAAJ_000075_2023_AC_1095_2023.pdf", "Checksum": "f307557a513f0eee1edbf25e6f392e8a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1095/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.08.2023 AC/1095/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:52", "Checksum": "9f976bbb17df4f1261fc72afc3ba2bb7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.08.2023 AC/1095/2023\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1095/2023 DAAJ/75/2023\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MERCREDI 2 AOÛT 2023\n\nStatuant sur effet suspensif sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié c/o B______, ______,\n\nreprésenté par Me Malek ADJADJ, avocat, rue du Rhône 118, 1204 Genève,\n\ncontre la décision de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 7 août 2023\n- 2/4 -\n\nVu, EN FAIT, la décision rendue le 4 juillet 2023 par la Vice-Présidence du Tribunal civil\ndans la cause AC/1095/2023, reçue par A______ le 7 juillet 2023, rejetant sa requête d'octroi\nd'assistance juridique;\n\nVu le recours formé le 17 juillet 2023 par A______ contre cette décision;\n\nAttendu que A______ a conclu, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours et\nà la suspension de l'avance de frais requise dans la cause C/1______/2023 jusqu'à droit connu\nsur son recours;\n\nConsidérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le\ncaractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC);\n\nQue l'instance de recours peut toutefois suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC);\n\nQu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation;\n\nQu'il convient de procéder à une pesée des intérêts en cause à la lumière du cas concret, à\nsavoir celui de la partie recourante à ne pas subir les inconvénients d'une exécution immédiate\nde la décision querellée et celui de l'intimé à ne pas différer ladite exécution, les chances du\nsuccès du recours devant aussi être prises en compte (JEANDIN, CR CPC, n° 6a ad art. 325\nCPC);\n\nQue, de jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent\nn'entraîne, en principe, aucun préjudice irréparable, dans la mesure où l'intéressé peut\ns'acquitter du montant et pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause\n(ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les références citées, à propos de l'art. 93 al. 1 let. a LTF;\narrêts du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1; 5D_52/2010 du 10 mai\n2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134);\n\nQu'en l'espèce, le recourant allègue que, vu le délai qui lui a été fixé pour fournir l'avance de\nfrais dans la cause C/1______/2023 (action en libération de dette) et les conséquences\njudiciaires susceptibles de découler d'un non-versement de cette avance de frais, il se justifie\nde suspendre l'effet exécutoire de la décision attaquée;\n\nQu'en l'espèce, le délai pour payer l'avance requise le 20 mars 2023 dans le cadre de la\nprocédure C/1______/2023 a été suspendue par décision du Tribunal du 17 avril 2023, reçue\npar A______ le 19 avril 2023;\n\nQue le recourant, qui allègue qu'il devrait payer le montant de cette avance, ne le rend pas\nvraisemblable, de sorte qu'il ne démontre pas subir un préjudice difficilement réparable;\n\nQue, ce nonobstant, le dépôt d'une requête d'assistance judiciaire entraîne une sorte d'effet\nsuspensif implicite du délai imparti pour payer l'avance de frais (ATF 138 III 163\nconsid. 4.2);\n\nAC/1095/2023\n- 3/4 -\n\nQu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'effet suspensif requise par le\nrecourant, la présente procédure ayant, quoi qu'il en soit, implicitement suspendu le délai\nimparti par le Tribunal de première instance dans le cadre de la procédure C/1______/2023,\nce qui rend la requête sans objet.\n\n********\n\nAC/1095/2023\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa présidente ad interim de la Cour :\n\nConstate que la requête d'effet suspensif assortissant le recours formé par A______ contre la\ndécision AC/1095/2023 rendue le 4 juillet 2023 par la Vice-Présidence du Tribunal civil dans\nla cause AC/1095/2023 est sans objet.\n\nSiégeant :\n\nMadame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Maïté\nVALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLa présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2),\nest susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal\nfédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois\nlimités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss\nLTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète de la décision attaquée.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1095/2023\n"}