{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-06-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1089-2021_2021-06-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2726312?doc=", "Checksum": "40fa4356127b3d9a53da70ca2fbf88e8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1089-2021_2021-06-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2021/0000/DAAJ_000089_2021_AC_1089_2021.pdf", "Checksum": "380f472643f95205c4115156e275d3c8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1089/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 28.06.2021 AC/1089/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:31:41", "Checksum": "dbda64a9fe7f58164a3dacf7b3c9ff74", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 28.06.2021 AC/1089/2021\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1089/2021 DAAJ/89/2021\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU LUNDI 28 JUIN 2021\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, p.a. B______ [société], ______ [GE],\n\ncontre la décision du 15 avril 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 juin 2021\n- 2/4 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par décision ACJ/2207/2021 rendue le 15 avril 2021, la Vice-présidente du Tribunal de\npremière instance a rejeté la requête formée par A______ (ci-après : la recourante)\ntendant à obtenir l'assistance juridique pour recourir auprès de la Chambre\nadministrative de la Cour de justice (A/1______/2021) ainsi qu'auprès de la Chambre\nconstitutionnelle de la Cour de justice (A/2______/2021) contre une ordonnance pénale\nrendue par le Service des contraventions.\n\nIl a été retenu que ces recours n'avaient aucune chance de succès dès lors qu'aucune\ndécision n'était sujette à recours, le Service des contraventions n'ayant pas encore statué\nsur l'opposition formée par le recourante contre l'ordonnance litigieuse.\n\nB. Cette décision a été reçue par la recourante le 6 mai 2021.\n\nC. Par acte expédié le 7 juin 2021 à la Présidence de la Cour de justice, la recourante a\ndéclaré \"Je fais recours c. le rejet de AC/1089/2021 (A/1______/2021,\nA/2______/2021). Mon imprimante ne march pas. Je réparer cette demande demain.\"\n\nD. Aucun autre document n'est parvenu à la Cour ultérieurement.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de\njustice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence\nexpressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et\n10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et\nmotivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10\nal. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et\n8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2.).\n\n1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile, échu le 7 juin 20201, et selon la forme\nprescrite par la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du\nchiffre 3 ci-après.\n\n1.3. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier\ncontenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal\nfédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2).\n\n2. 2.1. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits\n(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral\n1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son\nrecours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL,\nProcédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).\n\nAC/1089/2021\n- 3/4 -\n\nL'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus\npour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs\nqu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a\nété établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé\nd'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC)\nqui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est\nmanifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des\nconstatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2).\n\nLa juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune\nmotivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré\n(art. 320 let. a et b CPC).\n\n2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la\nloi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de\ncomprendre en quoi la Vice-présidente du Tribunal de première instance aurait établi les\nfaits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. En particulier, la\nrecourante ne critique pas la décision attaquée en tant qu'elle retient qu'il ne peut être\nfait directement recours contre l'ordonnance pénale et que seule la décision sur\nopposition, laquelle n'a pas encore été rendue, était sujette à un tel recours.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1089/2021\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nDéclare irrecevable le recours formé le 7 juin 2021 par A______ contre la décision rendue le\n15 avril 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause\nAC/1089/2021.\n\n"}