2.2. Selon l'art. 69 al. 1 Loi sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de
patrimoine (LFus ; RS 221.301), les sociétés et entreprises individuelles inscrites au
registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif et les sociétés
d'investissement à capital variable peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine
avec actifs et passifs à un autre sujet de droit privé.

D'après l'art. 112 Ordonnance sur le registre du commerce (ORC ; RS 221.411), en cas
de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine, les inscriptions
de succursales sont maintenues pour autant que leur radiation ne soit pas requise.