{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-08-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1086-2014_2014-08-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637185?doc=", "Checksum": "128629153d6e195698f397c793c7ad0e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1086-2014_2014-08-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2014/0000/DAAJ_000064_2014_AC_1086_2014.pdf", "Checksum": "344c8cf4389891ccb36b7196a0baa3b6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1086/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.08.2014 AC/1086/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHANCES DE SUCCÈS; ACTION EN PAIEMENT | CPC.117.B"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:16:56", "Checksum": "f512effc1cad43423a08f29c5da80d98", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.08.2014 AC/1086/2014\nRegeste:\nCHANCES DE SUCCÈS; ACTION EN PAIEMENT | CPC.117.B\n\n Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à bon droit que l'Autorité de\npremière instance a refusé d'accorder l'assistance juridique au recourant, au motif que sa\ncause était dénuée de chances de succès.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, la conclusion tendant\nimplicitement à l'allocation de dépens est infondée, vu l'issue du recours, étant pour le\nsurplus rappelé que selon la pratique constante de l'Autorité de céans, aucune indemnité\nde dépens n'est allouée en matière d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère\nsimple et non formel de cette procédure.\n\n*****\n\nAC/1086/2014\n- 8/8 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nÀ la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le\n25 juin 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1086/2014.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Emmanuel\nHOFFMANN (art. 137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\ncivile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les\nart. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il\nconnaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans\nles deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie\nforme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours\ndans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1086/2014\n"}