{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-08-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1086-2014_2014-08-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637185?doc=", "Checksum": "128629153d6e195698f397c793c7ad0e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1086-2014_2014-08-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2014/0000/DAAJ_000064_2014_AC_1086_2014.pdf", "Checksum": "344c8cf4389891ccb36b7196a0baa3b6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1086/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.08.2014 AC/1086/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHANCES DE SUCCÈS; ACTION EN PAIEMENT | CPC.117.B"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:16:56", "Checksum": "f512effc1cad43423a08f29c5da80d98", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.08.2014 AC/1086/2014\nRegeste:\nCHANCES DE SUCCÈS; ACTION EN PAIEMENT | CPC.117.B\n\nSur demande reconventionnelle, il a notamment conclu à ce que D______ soit\ncondamnée à lui payer la somme de 27'235 fr., à titre de dédommagement pour les\neffets personnels qui auraient disparu lorsque le véhicule a été récupéré par le donneur\nde leasing.\n\nÀ l'appui de ses écritures, il a notamment produit le courrier qu'il avait adressé à\nB______ le 10 octobre 2008, dans lequel il avait notamment écrit \"c'est la RC de mon\n\nAC/1086/2014\n- 4/8 -\n\ncopain qui devait m'aider à tracter la voiture au garage qui a accroché la corde sur le\nradiateur […]\".\n\nIl a par ailleurs offert de prouver ses allégués relatifs aux effets personnels qui se\ntrouvaient dans le véhicule par sa propre déposition, ainsi que par le témoignage de\nE______, la personne qui l'a aidé à remorquer celui-ci jusqu'au garage pour y effectuer\ndes réparations.\n\nB. Le 23 avril 2014, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure\nprécitée, cause C/______.\n\nC. Par décision du 25 juin 2014, notifiée le 4 juillet 2014, le Vice-président du Tribunal\ncivil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du\nrecourant était dénuée de chances de succès. En substance, il a été retenu que les\narguments du recourant au sujet de la recevabilité de la demande en paiement formée\npar D______ n'étaient pas pertinents, dès lors qu'il est établi par pièces que C______ a\nfait l'objet d'une reprise d'actifs et de passifs, réalisant les conditions d'une substitution\nde partie ex lege. Par ailleurs, le recourant ne contestait pas les motifs de la résiliation\ndu contrat de leasing, ni ses effets, se bornant à contester, sans motivation, les frais de\nremise en état du véhicule qui lui ont été facturés. Par ailleurs, le recourant n'était pas en\nmesure de rendre vraisemblable le bien-fondé de ses prétentions reconventionnelles et\nn'avait formulé aucune offre de preuve sérieuse, ses offres de preuves se limitant à sa\npropre déposition et celle d'un ami, ainsi qu'à des factures relatives aux objets et\nvêtements qui se trouvaient prétendument dans le véhicule.\n\nD. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 7 juillet 2014 à la\nPrésidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision\nentreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure pendante devant le\nTPI, et ce depuis le début de la litispendance, ainsi que pour le présent recours.\nSubsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'Autorité de première instance pour\nnouvelle décision. Il a notamment fait valoir que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la\ndemande faute de légitimation active de la partie demanderesse n'est pas dénué de\npertinence, ce d'autant plus que le juge du fond a ouvert une procédure d'instruction\npréliminaire sur ce point. Il soutient en outre que les prétentions de la demanderesse ne\nsont pas prouvées, dans la mesure où elles reposent uniquement sur un rapport\nd'expertise incomplet et non concluant, rédigé en allemand. Concernant sa demande\nreconventionnelle, il soutient que l'Autorité de première instance a arbitrairement\nconsidéré que le témoin mentionné dans ses écritures serait l'un de ses amis et que ses\nprétentions seraient dénuées de chances de succès.\n\nb. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\nAC/1086/2014\n- 5/8 -\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice\nen tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC),\ncompétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal\nfédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit\nauprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321\nal. 2 CPC et 11 RAJ).\n\n1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en\nla forme écrite prescrite par la loi.\n\n1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits\n(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au\nrecourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus\npar l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).\n\n2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne\ndispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa\ncause paraisse dépourvue de toute chance de succès.\n\n"}