{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-08-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1086-2014_2014-08-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637185?doc=", "Checksum": "128629153d6e195698f397c793c7ad0e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1086-2014_2014-08-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2014/0000/DAAJ_000064_2014_AC_1086_2014.pdf", "Checksum": "344c8cf4389891ccb36b7196a0baa3b6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1086/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.08.2014 AC/1086/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHANCES DE SUCCÈS; ACTION EN PAIEMENT | CPC.117.B"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:16:56", "Checksum": "f512effc1cad43423a08f29c5da80d98", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.08.2014 AC/1086/2014\nRegeste:\nCHANCES DE SUCCÈS; ACTION EN PAIEMENT | CPC.117.B\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1086/2014 DAAJ/64/2014\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDECISION DU MERCREDI 13 AOÛT 2014\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______ (Genève),\n\nreprésenté par Me Emmanuel HOFFMANN, avocat, avenue Alfred-Cortot 1,\n1260 Nyon,\n\ncontre la décision du 25 juin 2014 du Vice-président du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 14 août 2014\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. B______ (ci-après : B______), succursale d'une société étrangère, a été radiée du\nregistre du commerce du canton de Zurich le 20 décembre 2010.\n\nC______ (ci-après : C______) a repris les actifs et passifs ainsi que l'ensemble des\nactivités de B______ le 31 octobre 2008.\n\nD______ (ci-après : D______) a ensuite repris les actifs et passifs de C______, par\ncontrat du 31 juillet 2013, étant précisé que C______ n'a pas été radiée du registre du\ncommerce du canton de Zurich.\n\nb. Le 31 mars 2004, A______ (ci-après : le recourant) a conclu un contrat de leasing\navec B______, portant sur un véhicule de marque ______ d'une valeur d'achat de 56'670\nfr.\n\nIl ressort du contrat que le recourant devait verser un acompte de 20'000 fr., payable lors\nde la prise du véhicule, et s'engageait à verser ensuite au donneur de leasing des\nredevances mensuelles de 596 fr. 05 durant 60 mois.\n\nLes conditions générales annexées au contrat de leasing prévoyaient notamment que le\ndonneur de leasing pouvait résilier ledit contrat avec effet immédiat et sans préavis\nlorsque le preneur de leasing était en retard pour le paiement de plus de trois\nmensualités (art. 14.1) et l'obligation, dans un tel cas, pour le preneur de leasing de\nrestituer le véhicule au donneur de leasing ou un fournisseur (art. 14.4).\n\nLe véhicule a été remis au recourant le 30 avril 2004.\n\nc. Par courrier recommandé du 13 décembre 2006, B______ a résilié sans délai le\ncontrat de leasing la liant au recourant, en raison du non-paiement des trois dernières\nmensualités dues, en dépit d'un rappel qui lui a été adressé le 27 novembre 2006. En\nconséquence, elle lui a ordonné de restituer le véhicule auprès d'un revendeur\npartenaire.\n\nd. Le recourant n'ayant pas restitué le véhicule, B______ a déposé plainte pénale le 3\njuin 2008 à l'encontre de celui-ci, pour appropriation illégitime et abus de confiance.\n\nSelon un rapport de police du 22 février 2010, la police avait contacté le recourant en\n2008, ce dernier ayant expliqué qu'il n'avait pas restitué le véhicule car il présentait des\nproblèmes électroniques et qu'il souhaitait le revendre pour solder le leasing ou\nrécupérer l'acompte de 20'000 fr. versé lors de la signature du contrat, ce que B______\nrefusait catégoriquement.\n\nLe rapport de police exposait que le recourant avait été invité à récupérer tout effet\npersonnel se trouvant dans la voiture, en vue de la restitution de celle-ci au donneur de\n\nAC/1086/2014\n- 3/8 -\n\nleasing, étant précisé que l'habitacle ne contenait aucun effet personnel. La police a en\noutre constaté que le véhicule comportait de nombreux légers dommages de carrosserie\net était dans l'impossibilité de circuler en raison de problèmes électroniques.\n\nLa police a ensuite contacté B______ pour qu'elle récupère le véhicule en question.\n\ne. Par courrier du 19 août 2008, B______ a réclamé au recourant le paiement de la\nsomme de 12'686 fr. 65, pour les frais de remise en état du véhicule et pour les\nkilomètres supplémentaires.\n\nPar courrier du 10 octobre 2008, le recourant a contesté devoir une telle somme et s'est\nplaint de ce que B______ avait usé de \"stratagème\" afin d'enlever le véhicule qui se\ntrouvait dans un garage pour des réparations. Il réclamait par ailleurs le versement en sa\nfaveur d'un montant de 44'785 fr., soit le remboursement de la caution de 20'000 fr.\nainsi qu'un dédommagement pour ses affaires qui se trouvaient dans la voiture.\n\nf. Le 1er février 2010, le recourant a déposé plainte pénale contre B______ en raison des\nfaits précités.\n\ng. Le 3 juin 2013, C______, laquelle a repris les actifs et passifs de B______ (cf. supra\nlet. a), a saisi le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) d'une requête en\nconciliation en vue d'une demande en paiement de 12'686 fr. 65 contre le recourant.\n\nL'autorisation de procéder lui a été délivrée à l'audience du 25 septembre 2013.\n\nh. D______, qui a repris les actifs et passifs de C______ (cf. supra let. a), a ensuite\nassigné le recourant en paiement devant le TPI, reprenant les conclusions déposées en\nconciliation.\n\ni. Dans sa réponse déposée le 18 mars 2014, le recourant a préalablement conclu à\nl'irrecevabilité de la demande, faute de tentative préalable de conciliation au sens de\nl'art. 59 CPC. Il a notamment fait valoir que l'autorisation de procéder avait été délivrée\nà C______, soit à une entité différente de D______ et qu'en outre, le contrat de leasing\nn'avait été conclu avec aucune de ces deux sociétés. Subsidiairement et au fond, il a\nconclu au rejet de la demande, dans la mesure où il contestait les frais de remise en état\ndu véhicule.\n\n"}