9. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours.

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AC/1082/2023
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

A la forme :