AC/1078/2019
- 6/8 -

en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de
défaut de biens (art. 99 al. 1 let. b CPC).

4.1.2 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui
ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins
que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.

L'assistance judiciaire comprend notamment l'exonération d'avances et de sûretés
(art. 118 al. 1 let. a CPC).