D. Dans la décision entreprise, la Vice-Présidente du Tribunal a retenu que les parties
s'opposaient sur l'interprétation de plusieurs conventions qu'elles avaient conclues
successivement, interprétation qui ne pouvait être tranchée dans le cadre d'un
examen prima facie des chances de succès de l'action. Il était nécessaire de
procéder, pour ce faire, à examen au fond et par l'administration de preuves.

AC/1078/2019
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EN DROIT