{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-03-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1078-2019_2021-03-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2639693?doc=", "Checksum": "c1840f06f760f3ff3d84f7a5176e0a02"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1078-2019_2021-03-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2021/0000/DAAJ_000035_2021_AC_1078_2019.pdf", "Checksum": "558c19d3b422c5e53e7664357ef03f94"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1078/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 26.03.2021 AC/1078/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:31:32", "Checksum": "62480aff04cab634239acbbafabc2b62", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 26.03.2021 AC/1078/2019\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1078/2019 DAAJ/35/2021\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDECISION DU VENDREDI 26 MARS 2021\n\nEntre\n\nA______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par la\nVice-présidente du Tribunal de première instance de ce canton le 16 février 2021,\ncomparant par Me Michaël BIOT, avocat, rue de Berne 3, 1201 Genève, en l'Étude\nduquel elle fait élection de domicile,\n\net\n\nMadame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par Me François\nMEMBREZ, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'Étude\nduquel elle fait élection de domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 mars 2021\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par ordonnance AJC/1025/2021 du 16 février 2021, notifiée le 23 février 2021 à\nA______ Sàrl, la Vice-Présidente du Tribunal de première instance a exonéré\nB______ de l'obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens de A______\nSàrl à hauteur de 12'066 fr.\n\nB. a. Par acte expédié le 5 mars 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ Sàrl a\nformé recours contre cette décision. Elle a sollicité préalablement l'octroi de l'effet\nsuspensif. Principalement, elle a conclu à ce que la Cour annule l'ordonnance\nentreprise, cela fait, dise que B______ n'est pas exonérée de fournir des sûretés en\ngarantie des dépens à A______ Sàrl en 12'066 fr., rejette la requête d'extension de\nl'assistance judiciaire de B______ et lui retire l'assistance judiciaire avec effet ex\nnunc, sous suite de frais.\n\nb. B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif et au rejet du recours,\nsous suite de frais et dépens.\n\nc. Les parties ont été informées de ce que la cause avait été gardée à juger par avis\ndu 18 mars 2021.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent du dossier :\n\na. Par requête du 28 novembre 2018, déposée au Tribunal de première instance en\nvue de conciliation, B______ a formé une demande en paiement à l'encontre de\nA______ Sàrl pour un montant de 100'000 fr. (C/1______/2018). Suite à l'échec\nde la conciliation, la demande a été introduite le 19 juin 2019.\n\nB______ a exposé les faits suivants à l'appui de sa prétention :\n\nPar contrat de vente daté du 13 décembre 2013, mais conclu le 13 décembre 2014,\nA______ Sàrl avait cédé à B______ son fonds de commerce relatif à un magasin\nspécialisé dans la vente de produits asiatiques à Genève, ce pour le prix de\n100'000 fr.\n\nLe contrat prévoyait notamment que : \"Le transfert de bail sera effectué auprès de\nla régie. Si ce dernier ne pouvait pas être transféré, le contrat de vente\ndeviendrait caduc et les sommes versées seraient restituées\".\n\nElle avait payé l'intégralité du prix de vente.\n\nLa régie s'étant opposée au transfert du bail commercial, dans le courant de\nl'année 2016, B______ avait sollicité le remboursement du prix de vente, car le\ncontrat était devenu caduc, et mis en demeure A______ Sàrl dès le 15 septembre\n2017.\n\nAC/1078/2019\n- 3/8 -\n\nA______ Sàrl s'était opposée au remboursement, car le refus de la régie était\nfondé sur une faute de B______, à savoir sa situation financière difficile qui\nexcluait le transfert.\n\nb. b.a. Le 28 mars 2019, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la\nprocédure civile précitée.\n\nb.b. Par ordonnance du 15 avril 2019, le Vice-Président du Tribunal civil a rejeté\nla requête d'assistance juridique au motif que les chances de succès des démarches\nde B______ étaient faibles.\n\nb.c. Statuant sur recours de B______, le Vice-Président de la Cour a annulé cette\ndécision et retourné la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. La\ncause n'était pas dépourvue de chances de succès, dans la mesure où les termes du\ncontrat conclu laissaient à penser qu'une résolution du contrat avait effectivement\nété prévue.\n\nb.d. Par ordonnance du 3 septembre 2019, le Vice-Président du Tribunal civil a\nadmis la recourante au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 28 mars\n2019 et limité cet octroi à la première instance et à 15h00 d'activité d'avocat.\n\nc. Le 8 octobre 2019, A______ Sàrl a requis le Tribunal de condamner B______\nau versement de sûretés en garantie des dépens en 10'900 fr., notamment en raison\nde son indigence.\n\nB______ s'est opposée à cette requête, au motif qu'elle bénéficiait de l'assistance\njudiciaire.\n\nd. d.a. Par ordonnance OTPI/719/2019 du 19 novembre 2019, le Tribunal de\npremière instance a condamné la recourante à fournir des sûretés en garantie des\ndépens en 12'066 fr., dans un délai de 30 jours.\n\nSelon cette autorité, la décision d'assistance judiciaire du 3 septembre 2019 ne\ncomprenait pas la dispense d'éventuelles sûretés.\n\nd.b. Sur recours de B______, la Cour a annulé cette ordonnance et rejeté la\nrequête en fourniture de sûretés (ACJC/531/2020 du 6 mars 2020).\n\nUn justiciable ne pouvait pas être exonéré de l'avance de frais et devoir avancer,\nparallèlement, des sûretés à titre de garantie des dépens.\n\nd.c. Par arrêt du 18 août 2020 (4A_259/2020), le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt\nACJC/531/2020 et retourné la cause à l'autorité précédente, afin de donner\nl'occasion à A______ Sàrl de se prononcer sur la question de l'exonération des\nsûretés.\n\n"}