AC/1078/2019
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nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités, in
RDAF 2017 I p. 336; 139 III 396 consid. 1.2 et les arrêts cités).

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités; 133 III 614
consid. 5).