{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-07-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1078-2019_2019-07-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2196767?doc=", "Checksum": "bf2f17017e4c76a7ec7695f48d13adb1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1078-2019_2019-07-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2019/0000/DAAJ_000089_2019_AC_1078_2019.pdf", "Checksum": "bd3131ad52c56c82befba61fce2c747e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1078/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.07.2019 AC/1078/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:24:46", "Checksum": "ed5c9544b56b43a0315c6339e5d8d507", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.07.2019 AC/1078/2019\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1078/2019 DAAJ/89/2019\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU LUNDI 29 JUILLET 2019\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______,\n\nreprésentée par Me François Membrez, avocat, Waeber Avocats, 12, rue Verdaine, case\npostale 3647, 1211 Genève 3,\n\ncontre la décision du 15 avril 2019 du Vice-président du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 30 août 2019\n- 2/5 -\nEN FAIT\n\nA. a. Par contrat de vente conclu en décembre 2013 ou décembre 2014, la société B______\nSARL a cédé à A______ (ci-après : la recourante) un fonds de commerce relatif à un\nmagasin spécialisé dans la vente à l'emporter de produits ______ situé à Genève, pour le\nprix de 100'000 fr.\n\nLe contrat prévoyait que le transfert de bail serait effectué auprès de la régie et que \"si\nce dernier ne pouvait pas être transféré, le contrat de vente deviendrait caduc et les\nsommes versées seraient restituées\".\n\nb. La recourante a débuté l'exploitation dudit commerce en janvier 2015, après s'être\nacquittée d'une somme de 90'000 fr. en mains d'une fiduciaire, qui l'a ensuite transférée\nà la vendeuse. Les 10'000 fr. restants auraient, aux dires de ladite fiduciaire, été versés\npar la recourante directement en mains de la vendeuse par acomptes de 2'000 fr., en\navril, mai, juin, septembre et octobre 2015.\n\nc. Compte tenu du refus de la régie de procéder au transfert de bail, la recourante a mis\nen demeure B______ SARL de lui restituer les 100'000 fr. par courrier du 10 août 2017.\nB______ SARL s'y est opposée par courrier du 1er septembre 2017, arguant ne pas être\nresponsable de ce refus, qui résultait de l'insolvabilité de la recourante, laquelle faisait\nl'objet de poursuites.\n\nLe 14 septembre 2018, la recourante a fait notifier un commandement de payer,\npoursuite n° 1______, pour un montant de 100'000 fr., à B______ SARL, qui y a formé\nopposition totale.\n\nPar requête du 28 novembre 2018, déposée en vue de conciliation, la recourante a formé\nune demande en paiement à l'encontre de la société, soutenant que le contrat conclu\nentre les parties ne soumettait la caducité de la vente ensuite de l'absence de transfert de\nbail à aucune condition (C/2______/2018).\n\nB. Le 28 mars 2019, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure civile\nprécitée.\n\nC. Par décision du 15 avril 2019, dont le pli la contenant n'a pas été réclamé à l'issue du\ndélai de garde échéant au 30 avril 2019, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la\nrequête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de la recourante était\ndénuée de chances de succès, dès lors qu'elle commettait un abus de droit en se\nprévalant de la caducité du contrat alors qu'elle était seule responsable de l'impossibilité\ndu transfert de bail au vu des poursuites dont elle faisait l'objet.\n\nD. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 2 mai 2019 au greffe de la\nCour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et à\nl'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure engagée, avec suite de frais\njudiciaires et dépens.\n\nAC/1078/2019\n- 3/5 -\nLa recourante produit une pièce nouvelle.\n\nb. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\nc. La recourante a produit deux pièces nouvelles supplémentaires après la mise en\ndélibération de la cause.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en\nprocédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente\nde la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ; arrêt publié\nDAAJ/93/2016 du 16 août 2016 consid. 1.1), compétence expressément déléguée au\nVice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la\nCour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de\nl'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et\n11 RAJ).\n\n1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en\nla forme écrite prescrite par la loi.\n\n1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits\n(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au\nrecourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus\nci-après par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010,\nn. 2513-2515).\n\n2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont\nirrecevables dans le cadre d'un recours.\n\nPar conséquent, la pièce nouvelle dont la recourante n'a pas fait état en première\ninstance ne sera pas prise en considération. En tout état, les éléments qu'elle comporte\nsont sans incidence pour l'issue du présent recours (cf. infra consid. 3.2).\n\n"}