AC/1072/2014
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Les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre
accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). L'acte est en outre notifié, en cas d'envoi
recommandé, lorsque celui-ci n'est pas retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à
compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la
notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).

Aux termes de l'art. 137 CPC, lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à
son représentant.