{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1072-2014_2014-06-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637169?doc=", "Checksum": "1db979a361c3191df3873cc5a0e10811"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1072-2014_2014-06-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2014/0000/DAAJ_000049_2014_AC_1072_2014.pdf", "Checksum": "22c3ec8bdd8c08826b73ce3cc34dd8a4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1072/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.06.2014 AC/1072/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNUEMENT | CPC.117.A"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:16:47", "Checksum": "b7c6fc2526287f633f3820d36947d121", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.06.2014 AC/1072/2014\nRegeste:\nDÉNUEMENT | CPC.117.A\n\n Au vu de ce qui précède, le recours est admis. Il s'ensuit que la décision entreprise est\nannulée et la cause renvoyée au premier juge pour qu'il établisse la situation financière\nde la recourante, notamment en vue d'examiner s'il peut raisonnablement être exigé\nd'elle qu'elle entame sa fortune mobilière, ou si celle-ci constitue une réserve de secours.\nEn cas de réalisation de la condition de l'indigence, la nécessité d'être représentée par un\navocat pour la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale envisagée devra\négalement être examinée.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1072/2014\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nÀ la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 23 avril 2014\npar le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1072/2014.\n\nAu fond :\n\nAdmet le recours et annule la décision entreprise.\n\nCela fait :\n\nRenvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et\nnouvelle décision au sens des considérants.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Vincent SPIRA (art.\n137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\ncivile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les\nart. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il\nconnaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans\nles deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie\nforme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours\ndans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1072/2014\n"}