{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1072-2014_2014-06-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637169?doc=", "Checksum": "1db979a361c3191df3873cc5a0e10811"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1072-2014_2014-06-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2014/0000/DAAJ_000049_2014_AC_1072_2014.pdf", "Checksum": "22c3ec8bdd8c08826b73ce3cc34dd8a4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1072/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.06.2014 AC/1072/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNUEMENT | CPC.117.A"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:16:47", "Checksum": "b7c6fc2526287f633f3820d36947d121", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.06.2014 AC/1072/2014\nRegeste:\nDÉNUEMENT | CPC.117.A\n\n Partant, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme\nécrite prescrite par la loi.\n\n1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits\n(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au\nrecourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus\npar l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).\n\n2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un\nrecours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice à la recourante puisque\ncelle-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du\n\nAC/1072/2014\n- 4/6 -\n\nTribunal fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits\nnouveaux.\n\nPar conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en\nconsidération.\n\n3. 3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le\nrequérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC).\n\nUne personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses\nintérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa\nfamille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1).\n\nL'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses\nrevenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en\nconsidération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a).\nLa situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante\n(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a).\n\nLa fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger qu'il\nentame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense\njuridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2d ; 120 Ia 179 consid. 3a ; arrêt du\nTribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011).\n\nL'État ne peut toutefois exiger du requérant qu'il utilise ses économies, lorsque celles-ci\nconstituent sa \"réserve de secours\", laquelle s'apprécie en fonction des besoins futurs de\nl'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, telles que son état de santé et son\nâge (arrêt du Tribunal fédéral 9C_701/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.2.2). La \"réserve\nde secours\" fixe la limite inférieure en dessous de laquelle la fortune ne peut pas être\nprise en considération pour l'octroi éventuel de l'assistance juridique. Pour une personne\nseule, suivant l'appréciation des circonstances concrètes, elle varie, selon la\njurisprudence, de 20'000 fr. à 40'000 fr. environ. Dans tous les cas, un certain rapport\ndoit être trouvé entre la fortune considérée et les frais prévisibles de la procédure (arrêt\ndu Tribunal fédéral 4P_158/2002 du 16 août 2002 et les références citées). Cette réserve\npeut être aussi bien composée d'espèces, de biens mobiliers ou immobiliers que d'une\nassurance-vie (DAAJ/14/2013 du 20 février 2013 ; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal\nfédéral : commentaire, Berne 2008, n. 1815 ad art. 64 LTF).\n\nPour se déterminer sur la notion d'indigence, il convient d'apprécier l'ensemble des\ncirconstances existant au moment du dépôt de la requête, qui comprennent notamment\nune estimation des frais de la procédure envisagée, la mise à contribution des ressources\nfinancières d'un plaideur s'évaluant en fonction de la procédure spécifique qu'il veut ou\ndoit introduire, et non pas de manière abstraite (ATF 120 Ia 179 consid. 3a ; arrêt du\nTribunal fédéral 4P.82/2002 du 25 avril 2002 consid. 2c).\n\nAC/1072/2014\n- 5/6 -\n\n3.2. En l'espèce, la décision entreprise ne comporte aucun élément de fait relatif aux\nrevenus et aux charges de la recourante, seule sa fortune ayant été prise en\nconsidération. Or, conformément aux principes rappelés ci-dessus, l'indigence doit\ns'apprécier en fonction de l'ensemble des ressources de la personne requérant\nl'assistance juridique, ce d'autant plus que la fortune de la recourante entre dans la\nfourchette admise par le Tribunal fédéral au titre de réserve de secours pour une\npersonne seule (alors que son ménage est composé de deux personnes).\n\nL'Autorité de première instance n'a pas pris en considération l'ensemble des\ncirconstances déterminantes pour examiner la condition de l'indigence (notamment le\nsolde mensuel disponible de la recourante, les frais prévisibles de la procédure\nenvisagée, ainsi que la limite inférieure en dessous de laquelle la fortune de cette\ndernière ne pouvait pas être mise à contribution, au regard de sa situation concrète), de\nsorte que la décision entreprise viole le droit.\n\n"}